Après que le Conseil constitutionnel en a validé la quasi-totalité des mesures (décisions du 29 décembre 2015 n° 2015-725 et n° 2015-726), la loi de finances pour 2016 et la
Alerte Douane : la prescription douanière est allongée
L’article 103 du Code des douanes de l’Union (« CDU »)1, relatif à la prescription du droit de reprise des droits de douane par l’administration, a été transposé dans la
LF 2016 et LFR 2015
Sous réserve de la décision du Conseil Constitutionnel auquel elles ont été déférées concernant la taxation des transactions intra-day, la dégressivité de la CSG sur les bas salaires, la clause
TVA – Externalisation des dommages par l’assureur
L’avocat général Kokott a rendu le 23 décembre dernier ses conclusions dans l’affaire « Aspiro » (Conclusions Kokott – externalisation du traitement des dommages par l’assureur). Pour mémoire, cette affaire pose la
TVA – SKANDIA – L’administration fiscale suédoise publie sa position
L’administration fiscale suédoise vient de publier son interprétation de l’arrêt Skandia. Selon l’administration fiscale suédoise : Seuls les établissements stables suédois peuvent faire partie d’un groupement TVA en Suède. Autrement
L’Administration rapporte la doctrine 261 B « restructuration » et « motifs d’intérêt public ou social »
L’administration fiscale vient de mettre à jour la base documentaire BOFiP concernant l’exonération de TVA prévue à l’article 261 B du code général des impôts (CGI), afin de rendre sa
Le pendant communautaire de Morgan Stanley ?
C-393/15 du 21 juillet 2015 – « Eset spol. S.r.o » La question est de savoir si la TVA relative à des dépenses supportées par une succursale pour rendre des
Groupement de moyens transfrontalier – l’affaire « DNB Banka »
Il s’agit d’une affaire lettone « DNB Danska » (référencée C-326-15), non inscrite à ce jour dans le calendrier judiciaire de la cour, en matière de groupement de moyens transfrontalier.
TVA – Skandia – Nouvelle publication du Royaume-Uni (la suite !)
Le HMRC vient de publier une nouvelle communication concernant les modalités d’application de l’arrêt Skandia aux assujettis britanniques disposant d’un établissement membre d’un groupe TVA à l’étranger. Cette communication précise
TVA & services d’assurances et services financiers
Dans une communication du 27 octobre 2015, la Commission a annoncé son intention, d’ici au mois d’avril 2016, de retirer de son programme de travail le chantier relatif au traitement