Le projet de loi de finances pour 2014 et le projet de loi de finances rectificative pour 2013 sont devenus définitifs après censure de plusieurs mesures par le Conseil constitutionnel.
Structure des prélèvements obligatoires et politique fiscale
Nous avons à plusieurs reprises, sur ce blog, attiré l’attention de nos lecteurs sur la structure particulière des prélèvements obligatoires en France, notamment sous l’angle de leur impact sur la
Loi relative à la lutte contre la fraude et la grande délinquance économique et financière
L’Assemblée nationale vient d’adopter définitivement loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, sous réserve de la décision que rendra le Conseil
PLF 2014 – Mesures adoptées en première lecture de l’Assemblée nationale
L’Assemblée nationale a examiné les articles fiscaux de la première partie du projet de loi de finances pour 2014. Vous trouverez ci-après une synthèse de ces travaux, distinguant les mesures
Modification des taux de TVA au 1er janvier 2014 : les entreprises doivent se mettre dès maintenant au travail…
Pour rappel, il est prévu notamment qu’à compter du 1er janvier 2014, les trois principaux taux de TVA applicables en France métropolitaine seront modifiés de la manière suivante : le
TVA : pas de prorata mondial !
La Cour de justice de l’Union européenne vient de rendre sa décision dans l’affaire du Crédit Lyonnais (12 septembre 2013, C-388/11). Pour mémoire, cette décision concerne le calcul du prorata
Exonération de TVA et gestion de fonds d’investissements
Dans le cadre de l’Ordonnance du 27 juillet 2013 prise pour la transposition de la Directive du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs – dite Directive
Délégation de service public – Redevance d’affermage
L’administration fiscale vient d’indiquer le nouveau régime de TVA applicable aux délégations de services public et plus particulièrement aux contrats d’affermage. Selon l’administration fiscale, à compter du 1er janvier 2014,
La TVA sur les frais d’acquisition : une bonne nouvelle pour la place française
Dans une affaire suivie par le cabinet, le Conseil d’Etat (Arrêt du 24 juin 2013 n° 350588, Société L’Air Liquide, Revue de droit fiscal, n°27, 4 juillet 2013, n° 369)
Des avancées sur la voie fiscale de la TVA d’importation
En mars dernier, Madame la Ministre du Commerce Extérieur Nicole Bricq a demandé qu’un groupe de travail soit constitué pour étudier les modalités de mise en œuvre de l’auto-liquidation de