TVA – Douane

Affaire « Crédit Lyonnais »

Le principe d’un « prorata » de TVA mondial ne satisfait pas la Commission et les gouvernements français et britannique L’affaire du « Crédit Lyonnais », qui porte sur les

Deutsche Bank (affaire C-44/11)

La CJUE a indiqué qu’une activité consistant à prendre des décisions autonomes d’achat et de vente de valeurs mobilières et à exécuter ces décisions constitue une prestation de services unique.