Lors de la construction ou de travaux portant sur un immeuble d’habitation appartenant à une personne physique, dont certains locaux à usage professionnel sont destinés à être donnés en location
Facturation électronique – PLF 2024 – précisions relatives à l’entrée en vigueur
Le Gouvernement vient de déposer un amendement (amendement n°I-5395) visant à préciser le nouveau calendrier d’entrée en vigueur de la réforme relative à la facturation électronique. Le déploiement interviendrait désormais
Groupe TVA pour 2024 ? Attention à la date butoir du 31 octobre 2023
Pour rappel, la création d’un groupe TVA s’effectue sur la base d’une option formulée par son représentant auprès du service des impôts dont celui-ci dépend. Cette option doit nécessairement être
Incompatibilité du droit interne avec la Directive TVA : de l’impossibilité de faire prévaloir le droit national sur le droit de l’Union
Dans un arrêt Osteopathie Van Hauwermeiren BV du 5 octobre 2023 (CJUE C355/22, 5 octobre 2023), la CJUE vient rappeler la primauté absolue du droit communautaire sur le droit interne
Interdiction des importations de marchandises, de toute provenance, contenant des intrants sidérurgiques originaires ou provenant de Russie
Le règlement (UE) du Conseil 2023/1214 du 23 juin 2023 modifiant le règlement n°833/2014 a introduit un point d) a l’article 3 octies qui interdit l’importation de certaines marchandises (de
Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (« CBAM »)
A l’occasion de la publication le 17 août dernier par la Commission européenne du règlement d’exécution établissant les modalités de mise en œuvre du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières durant
Facturation électronique : report annoncé de la réforme
Dans un communiqué de presse daté d’aujourd’hui, la Direction Générale des Finances Publiques vient d’annoncer le report de l’entrée en vigueur de la réforme relative à la facturation électronique. Le
Onzième paquet de mesures restrictives contre la Russie : attention aux détournements des exportations notamment pour les produits contenant des semi-conducteurs !
Depuis l’invasion de l’Ukraine par la Russie, de nombres mesures économiques et individuelles – dites « paquets sanctions » – ont été prises par l’Union Européenne. Au total, 11 paquets de sanctions
Facturation électronique : ouverture du service d’immatriculation des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP)
Après l’appel à candidature pour une phase pilote (lire notre article sur le sujet), la réforme de la facturation électronique entre dans une nouvelle étape avec l’ouverture, le 2 mai
Facturation électronique : lancement d’une phase pilote en amont du 1er juillet 2024
Afin de mieux anticiper le passage à la facturation électronique à compter du 1er juillet, l’Administration lance un appel à candidatures pour tester le dispositif du 3 janvier au 30