TVA – Douane

L’avenir de la TVA et la fraude carrousel

Avec la suppression des frontières fiscales au 1er janvier 1993, le droit communautaire a mis en place un nouveau régime de TVA dont la durée de vie initiale était limitée

Consultation sur l’avenir du système communautaire de TVA

Deloitte Société d’Avocats a envoyé à la Commission européenne ses recommandations sur l’avenir du système communautaire de TVA, en réponse à la consultation lancée par celle-ci par le biais du