La loi relative à la lutte contre la fraude, définitivement votée par le Parlement le 10 octobre dernier, a été publiée au Journal officiel du 24 octobre, sans avoir fait
Affaire CJUE « Ryanair » : déductibilité de la TVA sur les frais de conseil en cas d’échec d’une OPA
La CJUE vient de confirmer la déductibilité de la TVA sur les frais de conseil liés à la préparation d’une OPA avec intention de fournir des services de gestion à
Remboursement de la TVA aux assujettis européens non établis en France : clap de fin ?
Le décret 2018-865 du 8 octobre 2018 vient de mettre fin à l’opportunité née de l’absence de transposition en droit français de l’article 15 de la Directive 2008/9/CE qui précise
Morgan Stanley – grille de lecture de l’avocat général
A la lecture des conclusions de l’avocat général Mengozzi présentées ce jour, la grille de lecture serait la suivante : Les dépenses engagées par la succursale française concourent exclusivement à la
TVA : un nouveau pas vers l’autoliquidation généralisée !
Le 2 octobre, le Conseil a donné son accord sur la proposition de directive qui autorisera des dérogations temporaires aux règles normales en matière de TVA dans le but de
Alignement des taux de TVA pour les publications électroniques et sur support papier : la position de la France enfin retenue !
Le Conseil est parvenu à un accord sur la proposition autorisant les Etats membres à appliquer des taux de TVA réduits (très réduits ou nuls) aux publications électroniques, ce qui
« Quick fixes » : un accord sur 4 « quick fixes » et une application au 1er janvier 2020
Le 2 octobre 2018, le Conseil est parvenu à un accord sur quatre « quick fixes » afin d’apporter des solutions rapides à certaines difficultés pratiques rencontrées par les opérateurs dans l’attente
Spécial PLF 2019 – Fiscalité des entreprises
Le projet de loi de finances pour 2019 a été présenté le 24 septembre 2018 en Conseil des Ministres. Voici notre première analyse des mesures proposées par le Gouvernement relatives
TVA : des simplifications en vue dans les secteurs télécom / média / services électroniques à compter du 1er janvier 2019
Certaines mesures issues de la Directive (EU) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 relative à la TVA dans les secteurs des télécom/média/services électroniques doivent être transposées par les Etats
Principe fondamental de neutralité de la TVA : la déduction en amont doit être accordée si les exigences de fond sont satisfaites
La CJUE précise que les acquisitions faites au cours de la période d’inactivité d’un assujetti roumain ouvrent droit à déduction de la TVA y afférente après la réactivation de son