Le 18 janvier 2018, la Commission a proposé deux directives, visant à accorder davantage de marge de manœuvre aux Etats membres dans la fixation des taux de TVA et simplifier
Le processus législatif de l’Union européenne en matière fiscale : une grande opacité
L’Union européenne, notamment à travers ses institutions, ne brille pas par sa simplicité et sa transparence. L’Europe et en particulier son fonctionnement est compliqué à comprendre, certainement pour le commun
Proposition de directive en matière de taux de TVA : une flexibilité encadrée pour les Etats membres
La Commission européenne a adopté le 18 janvier une proposition de directive visant à accorder plus de flexibilité aux Etats membres dans la fixation de leurs taux nationaux de TVA.
Proposition de directive TVA visant à simplifier les formalités des petites et moyennes entreprises : la dimension du marché intérieur mieux prise en compte
La proposition de directive adoptée par la Commission européenne le 18 janvier 2018 vise à compléter le cadre défini dans le plan d’action TVA. S’agissant de la TVA, la notion
Actualité fiscale et Lois de finances 2018 pour le secteur financier : la France en marche ?
A l’occasion des Lois de finances, Deloitte Société d’Avocats et Deloitte, en partenariat avec l’AMAFI (Association Française des Marchés Financiers), ont animé une conférence le 18 janvier, au cours de laquelle ont
Remboursement de la TVA aux assujettis européens non établis en France
Le 4 décembre 2017, le Conseil d’Etat a rendu une décision n°392575 selon laquelle l’administration fiscale ne peut pas opposer le délai de forclusion, prévu par la réglementation communautaire, du
Fin de la saga Lagardère
Par une décision n°397580 du 13 décembre 2017, le Conseil d’Etat a jugé (au fond, après second pourvoi) que la refacturation, à prix coûtant, par une holding mixte de frais
Groupement TVA Italien – Comité de la TVA – Publication du document de travail de la Commission européenne
La Commission européenne a mis en ligne le document de travail présenté lors du 109e comité de la TVA qui s’est tenu le 1er décembre 2017, concernant la mise en place en
TVA – Groupe TVA Italien – La législation italienne transpose les principes dégagés par l’arrêt SKANDIA
La loi de finances italienne pour 2018 vient d’être publiée et dispose que les transactions entre un siège social et sa succursale ne seront plus considérées comme hors du champ
TVA – Remises pharmaceutiques versées à l’Assurance maladie – Opportunité contentieuse
Contexte En France, les laboratoires pharmaceutiques peuvent être amenés à reverser à l’Assurance-Maladie, par voie de « remises », une partie du chiffre d’affaires qu’elles réalisent au titre de la vente de