La proposition de directive adoptée par la Commission européenne le 18 janvier 2018 vise à compléter le cadre défini dans le plan d’action TVA. S’agissant de la TVA, la notion
Actualité fiscale et Lois de finances 2018 pour le secteur financier : la France en marche ?
A l’occasion des Lois de finances, Deloitte Société d’Avocats et Deloitte, en partenariat avec l’AMAFI (Association Française des Marchés Financiers), ont animé une conférence le 18 janvier, au cours de laquelle ont
Remboursement de la TVA aux assujettis européens non établis en France
Le 4 décembre 2017, le Conseil d’Etat a rendu une décision n°392575 selon laquelle l’administration fiscale ne peut pas opposer le délai de forclusion, prévu par la réglementation communautaire, du
Fin de la saga Lagardère
Par une décision n°397580 du 13 décembre 2017, le Conseil d’Etat a jugé (au fond, après second pourvoi) que la refacturation, à prix coûtant, par une holding mixte de frais
Groupement TVA Italien – Comité de la TVA – Publication du document de travail de la Commission européenne
La Commission européenne a mis en ligne le document de travail présenté lors du 109e comité de la TVA qui s’est tenu le 1er décembre 2017, concernant la mise en place en
TVA – Groupe TVA Italien – La législation italienne transpose les principes dégagés par l’arrêt SKANDIA
La loi de finances italienne pour 2018 vient d’être publiée et dispose que les transactions entre un siège social et sa succursale ne seront plus considérées comme hors du champ
TVA – Remises pharmaceutiques versées à l’Assurance maladie – Opportunité contentieuse
Contexte En France, les laboratoires pharmaceutiques peuvent être amenés à reverser à l’Assurance-Maladie, par voie de « remises », une partie du chiffre d’affaires qu’elles réalisent au titre de la vente de
La Conseil de l’UE adopte le paquet « commerce électronique »
Après à peine une année de négociation (les propositions de la Commission avaient été présentées en décembre 2016), le Conseil a adopté le 5 décembre 2017 le paquet « commerce
La règle de l’unanimité pour l’adoption de la législation fiscale européenne est-elle incontournable ?
Lors de son discours sur l’état de l’Union du 13 septembre 2017 devant le Parlement européen, le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, a évoqué l’idée de contourner la
Refonte du système TVA de l’UE
La Commission européenne a adopté une proposition visant à modifier le système TVA au sein de l’UE afin de taxer les ventes de biens réalisées à partir d’un Etat de