La CJUE s’est prononcée sur le taux de TVA applicable aux livres et publications fournis par voie électronique. Mettant en oeuvre le raisonnement applicable au principe d’égalité de traitement, la
Question préjudicielle C3S
La Caisse nationale du régime social des indépendants, compétent en matière de contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), a rectifié l’assiette de la contribution déclarée par la société Lubrizol
Immixtion d’une société holding dans la gestion de ses filiales
La société holding « MVM », chargée de la gestion du groupe formé avec ses filiales, a eu recours à divers services (juridiques, de gestion d’entreprise et de relations publiques)
Conditions matérielles d’exonération des livraisons intracommunautaires
La société requérante, la filiale portugaise de la société de droit néerlandais Euro Tyre BV, commercialise des pneus auprès de détaillants établis au Portugal et en Espagne. Elle a déclaré
Application temporaire d’un mécanisme d’autoliquidation généralisé pour les livraisons de biens et prestations de services dépassant un certain seuil
Cette proposition vise à autoriser les Etats membres à mettre en œuvre un mécanisme d’autoliquidation généralisé temporaire qui dérogerait à l’un des principes généraux de la directive TVA, à savoir
Le Comité de la TVA retient une application large de l’arrêt Skandia
Le comité de la TVA a mis à jour le 16 décembre 2016 ses lignes directrices en indiquant qu’une large majorité des Etats membres considère qu’il convient d’appliquer largement les principes
Etablissement stable (« prestataire »)
Une société dont le siège est au Royaume-Uni exploitait des services payants sur les réseaux de téléphonie mobile et Internet en France en recourant exclusivement aux services d’opérateurs et de
Refus d’exonération d’une livraison intra-communautaire pour absence de numéro d’identification à la TVA dans le pays d’arrivée
Les Etats membres peuvent-ils refuser le bénéfice de l’exonération de TVA pour une livraison intracommunautaire (en l’espèce un transfert assimilé), en l’absence d’indication du numéro d’identification à la TVA (dans
La Commission propose de nouvelles règles fiscales afin de faciliter le commerce électronique pour les entreprises de l’UE
La Commission européenne a dévoilé le 1er décembre 2016 une série de mesures dont l’objectif est d’aider les entreprises de commerce en ligne en facilitant les échanges. En effet, aujourd’hui
TVA et frais liés à la détention de participations
La CJUE a reconnu la qualité d’assujetti total à une société holding allemande qui s’immisçait dans la gestion de ses filiales (CJUE, 16 juillet 2015, aff. C-108/14 et C-109/14, Larentia