Au lendemain des vacances parlementaires, nous vous proposons de faire le point sur les mesures du projet de loi Sapin II et du projet de loi pour une République numérique
VAT Expert Group (VEG) – Rapport de septembre 2016
Le VEG a remis un rapport dans le cadre de la mise en place du régime définitif de TVA. Les principaux sujets de ce rapport sont les suivants : Création
Effet rétroactif d’une facture rectificative
La rectification d’une facture a-t-elle un caractère rétroactif ? A cette question, la CJUE répond que la rectification d’une mention sur facture produit un effet rétroactif, de sorte que le
Portée de la mention détaillant la prestation acquise et importance des documents complémentaires à la facture
Une administration fiscale peut-elle refuser le droit à déduction au motif qu’une facture comporte, entre autres, la mention « services juridiques fournis jusqu’à aujourd’hui », alors qu’elle peut obtenir les
Vers un espace TVA unique dans l’Union Européenne
Le 2 juin 2016, Deloitte Société d’Avocats invitait Donato Raponi, chef de l’Unité TVA à la Commission européenne, à échanger avec les experts de Deloitte Société d’Avocats sur le plan
« Groupements 261 B » – retour sur l’actualité communautaire
Retour sur les deux affaires pendantes à la CJUE (« Commission c/ Luxembourg » et « DNB Banka ») concernant l’exonération de TVA applicable aux services rendus à ses membres par un groupement, sur
Récupération de la TVA encourue par une succursale pour la réalisation des services rendus à son siège situé dans un autre Etat membre
La question était de savoir si la succursale polonaise d’une société établie dans un autre Etat membre, au cas particulier en Slovaquie, avait le droit de déduire la TVA grevant
Nouvelle application de « Skandia » au Danemark
Les autorités fiscales danoises ont publié un ruling concernant le traitement TVA des allocations de coûts à un établissement danois par un établissement ou un siège étranger appartenant à un
Droit à la déduction de la TVA : La CJUE remet en cause la décision « Morgan Stanley » dans l’affaire « ESET »
La Cour a rendu, cet été, une décision importante dans l’affaire « ESET » C-393/15 (Voir notre article sur le sujet). La question était de savoir si la succursale polonaise d’une société
Autoliquidation de la TVA à l’importation en France
Suite à la publication de la loi sur l’Economie Bleue, il est possible d’autoliquider la TVA sur les importations, sur simple option, depuis le 22 juin 2016, pour les sociétés