Autoliquidation de la TVA à l’importation : les nouvelles règles prévues par la loi sur l’Économie Bleue sont applicables depuis le 22 juin. La loi sur l’Economie Bleue a été publiée
La saga de la TVA à l’importation : un nouvel épisode …
La douane souhaite rester maître du jeu en revenant sur le texte précédemment voté lors de la loi sur l’économie bleue. La loi sur l’économie bleue, qui prévoit un élargissement
Traitement du paiement par carte de crédit : la CJUE précise le régime de TVA
Les faits étaient les suivants : Affaire NEC – National Exhibition Centre (NEC) mettait à disposition d’organisateurs d’évènements tiers (sans lien avec NEC) des infrastructures dont elle était propriétaire. NEC
CJUE, 12 mai 2016, C-520/14, Gemente Borsele
Une commune qui organise un transport scolaire en recourant à des entreprises externes de transport et qui perçoit de certains parents d’élèves des contributions ne représentant que 3% des coûts
TVA : Externalisation du traitement des dommages par l’assureur
Pour la CJUE, l’externalisation du traitement des sinistres d’assurance ne bénéficie pas de l’exonération de TVA prévue par la directive. On sait que les opérations d’assurance et de réassurance, y
Plan d’action de la Commission européenne en matière de TVA : « Vers un espace TVA unique dans l’Union »
Le 7 avril 2016, la Commission a adopté un plan d’action en matière de TVA qui fait le point sur les initiatives récentes et en cours. Afin de lever les
Vers un élargissement de l’auto-liquidation de la TVA d’importation
La proposition de loi sur l’économie bleue (texte n°672 adopté par l’Assemblée Nationale le 3 février 2016) dont l’objet est de renforcer la compétitivité des ports français, comporte une disposition
Comité TVA – Orientations découlant de la 105e réunion – Traitement TVA de l’économie du partage
Le Comité s’accorde sur le fait que les utilisateurs des plateformes de partage sont soumis aux règles générales prévues par la Directive 2006/112/CE pour la détermination de leur assujettissement à
CJUE : l’externalisation du traitement des sinistres d’assurance est en principe taxable à la TVA
Dans une décision datée du 17 mars 2016 (C‑40/15), la CJUE a jugé que la prestation de règlement des sinistres rendue à un assureur par une entreprise qui n’est ni
La généralisation de l’autoliquidation de la TVA aux transactions internes entre assujettis est-elle une mesure efficace pour lutter contre la fraude ?
Rappel des faits En juin 2015, quatre Etats membres (Autriche, Bulgarie, République Tchèque et Slovaquie) ont demandé une dérogation à la Commission en application de la Directive TVA (l’article 395)