Rappel des faits En juin 2015, quatre Etats membres (Autriche, Bulgarie, République Tchèque et Slovaquie) ont demandé une dérogation à la Commission en application de la Directive TVA (l’article 395)
Rescrits transfrontaliers (Rulings)
La Commission européenne avait prolongé jusqu’au 30 septembre 2018 le projet pilote mis en place en 2013 pour permettre aux assujettis de demander des rescrits sur le régime de TVA
Abus de droit : transfert de savoir-faire dans un autre État membre appliquant un taux de TVA inférieur
La société hongroise WML a acquis gratuitement d’une société établie au Portugal un savoir-faire permettant l’exploitation d’un site internet de fourniture de services audiovisuels. WML donne en location ce savoir-faire
Régime TVA des ventes de billets non utilisés venant à expiration
Air France a cessé de reverser au Trésor la TVA perçue au titre des billets de transport aérien émis mais non utilisés par les passagers et pour lesquels ces derniers
Spécial Lois de Finances 2016
Après que le Conseil constitutionnel en a validé la quasi-totalité des mesures (décisions du 29 décembre 2015 n° 2015-725 et n° 2015-726), la loi de finances pour 2016 et la
LF 2016 et LFR 2015
Sous réserve de la décision du Conseil Constitutionnel auquel elles ont été déférées concernant la taxation des transactions intra-day, la dégressivité de la CSG sur les bas salaires, la clause
TVA – SKANDIA – L’administration fiscale suédoise publie sa position
L’administration fiscale suédoise vient de publier son interprétation de l’arrêt Skandia. Selon l’administration fiscale suédoise : Seuls les établissements stables suédois peuvent faire partie d’un groupement TVA en Suède. Autrement
Le pendant communautaire de Morgan Stanley ?
C-393/15 du 21 juillet 2015 – « Eset spol. S.r.o » La question est de savoir si la TVA relative à des dépenses supportées par une succursale pour rendre des
Groupement de moyens transfrontalier – l’affaire « DNB Banka »
Il s’agit d’une affaire lettone « DNB Danska » (référencée C-326-15), non inscrite à ce jour dans le calendrier judiciaire de la cour, en matière de groupement de moyens transfrontalier.
TVA – Skandia – Nouvelle publication du Royaume-Uni (la suite !)
Le HMRC vient de publier une nouvelle communication concernant les modalités d’application de l’arrêt Skandia aux assujettis britanniques disposant d’un établissement membre d’un groupe TVA à l’étranger. Cette communication précise