Le projet de loi de finances pour 2016 a été présenté le 30 septembre 2015 en Conseil des Ministres et devrait être discuté à l’Assemblée nationale à partir du 13
Gestion de fonds et TVA
La gestion de certains fonds est exonérée de la TVA (CGI, art. 261 C-1°f). Il s’agit notamment de la gestion d’OPCVM et de certains FIA. Cette exonération prive la société
Gestion des fonds immobiliers réglementés et TVA
Des conclusions importantes ont été publiées le 20 mai dernier sur la question du régime de TVA applicable à la gestion de fonds immobiliers (Conclusions C-595/13 du 20 mai 2015,
Relation siège / succursale & Groupement TVA
Le 28 mai dernier, la Cour administrative suprême suédoise a publié son verdict dans une affaire similaire à Skandia. Au cas particulier, la question portait sur la taxation à la
TVA – Skandia – Position du gouvernement hongrois
Selon nos informations, l’administration fiscale hongroise s’apprête à publier son interprétation officielle de la jurisprudence Skandia. En substance, sont taxables à la TVA : les prestations de services rendues entre
TVA – Skandia – Publication de la position de l’administration fiscale belge
Les autorités fiscales belges viennent de publier leur position concernant les implications en Belgique de l’arrêt Skandia (décision TVA n° E.T. 127.577 dd. 03.04.2015 (voir le texte intégral) Pour mémoire,
Outsourcing – Assurance & TVA : une nouvelle question préjudicielle
Une juridiction polonaise a renvoyé, le 2 février dernier, devant la CJUE, une affaire (référencée C-40/15, société BRE Ubezpieczenia) portant sur le champ d’application de l’exonération de TVA applicable aux
TVA – Droits à déduction – redevables partiels disposant d’un siège ou d’une succursale à l’étranger – transposition de la jurisprudence « Crédit Lyonnais » par HMRC
Le gouvernement britannique vient d’annoncer la prise en compte de la jurisprudence Crédit Lyonnais aux fins de la détermination des droits à déduction de la TVA des institutions financières et
Détermination des droits à déduction de la succursale parisienne d’un établissement financier étranger
La Cour administrative d’appel de Versailles vient de rendre une décision concernant les règles de déduction de la TVA grevant les dépenses engagées par les succursales servant à la fois
TVA – Skandia – Nouvelle publication du Royaume-Uni
Le Royaume-Uni vient de publier l’interprétation qu’il entend donner à l’arrêt Skandia. Dans un premier temps, le Royaume-Uni indique que le principe de taxation de l’arrêt Skandia ne concerne que