Nous avons à plusieurs reprises, sur ce blog, attiré l’attention de nos lecteurs sur la structure particulière des prélèvements obligatoires en France, notamment sous l’angle de leur impact sur la
PLF 2014 – Mesures adoptées en première lecture de l’Assemblée nationale
L’Assemblée nationale a examiné les articles fiscaux de la première partie du projet de loi de finances pour 2014. Vous trouverez ci-après une synthèse de ces travaux, distinguant les mesures
TVA : pas de prorata mondial !
La Cour de justice de l’Union européenne vient de rendre sa décision dans l’affaire du Crédit Lyonnais (12 septembre 2013, C-388/11). Pour mémoire, cette décision concerne le calcul du prorata
Groupe TVA et choc de simplification
La Cour de Justice de l’Union européenne vient de rendre une intéressante décision concernant le groupe TVA (9 avril 2013, C-85/11 Commission contre Irlande). Pour mémoire, l’article 11 de la
GfBk – Exonération des prestations de conseil en investissement rendues aux gestionnaires d’OPCVM
Ce 7 mars 2013, la CJUE a confirmé l’exonération de TVA des prestations de conseil en placement fournies par un tiers à une société gérant un « fonds commun de
Assurance-vie et risque de taxe sur les conventions d’assurance – mobilité de l’assuré
La CJUE a jugé, dans un arrêt en date du 21 février 2013 (C-243/11), qu’un Etat-membre peut prélever une taxe indirecte sur les conventions d’assurance-vie, payées par des personnes physiques
TVA à l’importation et conditions de concurrence : un sujet national ou communautaire ?
La TVA à l’importation est un sujet communautaire La 6e directive TVA de 1977 dans son article 23, donnait déjà la possibilité aux Etats membres pour les biens importés en
Affaire « Crédit Lyonnais »
Le principe d’un « prorata » de TVA mondial ne satisfait pas la Commission et les gouvernements français et britannique L’affaire du « Crédit Lyonnais », qui porte sur les
Le 261 B transnational – un véhicule de partage des coûts digne d’intérêt
L’article 261 B du code général des impôts, qui transpose l’article 132.1.f de la Directive TVA (Directive 2006/112/CE), prévoit une exonération de TVA des services rendus par un groupement à
L’avenir de la TVA et la fraude carrousel
Avec la suppression des frontières fiscales au 1er janvier 1993, le droit communautaire a mis en place un nouveau régime de TVA dont la durée de vie initiale était limitée