Le département des statistiques et des études du commerce extérieur a publié une circulaire le 26 mai 2021, précisant les obligations que les opérateurs effectuant des ventes à distance intracommunautaires
Commerce électronique : la campagne d’inscriptions au guichet unique de TVA (OSS-IOSS) est ouverte
Depuis le 22 avril, le guichet unique de TVA (« one stop shop – OSS ») dans sa nouvelle version est ouvert aux inscriptions. Le système du guichet unique permet de déclarer
De nouvelles exonérations de TVA applicables, rétroactivement, à compter du 1er janvier 2021 ?
La Commission européenne a publié le 12 avril 2021 une proposition de directive en vue de l’instauration de deux nouvelles exonérations de TVA spécifiques. Ces exonérations auraient vocation à s’appliquer
Fait générateur de la TVA à l’importation en cas d’importation irrégulière : nouvelle décision de la CJUE
Par une décision VS du 3 mars 2021, la CJUE juge que la TVA à l’importation sur les biens entrés dans l’Union sans déclaration d’importation prend naissance dans l’Etat membre
Brexit et Stocks en dépôt : mise à jour des lignes directrices du Comité TVA
Le 5 mars 2021, le Comité TVA a publié la mise à jour de ses lignes directrices afin de préciser les règles applicables aux biens expédiés depuis le Royaume-Uni (RU)
Groupe TVA et relations siège-succursale : arrêt de la CJUE dans l’affaire « Danske Bank »
La Cour de justice transpose les principes issus de la jurisprudence Skandia au cas d’une prestation de services interne fournie par le siège d’une société, faisant partie d’un groupe TVA
Actualité fiscale et Lois de finances 2021 pour le secteur financier : quoi qu’il en coûte, plus dure sera la chute ?
Publiée au JO le 30 décembre dernier, la Loi de finances pour 2021 intervient dans un contexte sanitaire et économique exceptionnel. Avec un déficit public creusé à un peu plus
Lois de finances 2021 : Une recherche de stabilité dans un monde instable
La Loi de finances pour 2021 a été publiée au JO le 30 décembre dernier dans un contexte exceptionnel de tensions sanitaire et économique. Résolument orientée vers la relance, elle
Actualité fiscale et Lois de finances 2021 : une année de trêve (fiscale)
Dans un contexte sanitaire et économique exceptionnel, la Loi de finances pour 2021 a été publiée au JO du 30 décembre 2020. Largement orientée pour soutenir l’économie, quelles mesures significatives
PLF 2021 : analyse des mesures les plus significatives
La LF 2021 a été adoptée définitivement le jeudi 17 décembre, puis publiée au Journal Officiel du 30 décembre, après avoir été déclarée, pour l’essentiel, conforme à la Constitution. Nous