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La CA de Dijon vient rappeler les conditions d’opposabilité du rescrit spécifique relatif à l’éligibilité d’une entreprise au statut de JEI (prévu à l’article L. 80 B, 4° du LPF),
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Pénalité pour manquement délibéré : Incidence du domaine de compétence du contribuable
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Maroc : Projet de Loi de Finances 2018
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