La CA de Dijon vient rappeler les conditions d’opposabilité du rescrit spécifique relatif à l’éligibilité d’une entreprise au statut de JEI (prévu à l’article L. 80 B, 4° du LPF),
Mise à jour de la doctrine administrative sur les JEI et sur les JEI de croissance (JEC)
La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) vient de mettre à jour ses BOFiP à la suite de deux modifications majeures introduites par la loi de finances pour 2024. Publication
Taxe sur les salaires : une clarification bienvenue pour les JEI
Question n° 10669 de M. Paul Midy publiée au JO le 01/08/2023 page 7132 – Réponse publiée au JO le 12/03/2024 page 1845 Pour rappel, le rapport d’assujettissement à la
BSPCE : une décote pour les jeunes entreprises innovantes françaises ?
Le Ministre délégué au Numérique, Jean-Noël Barrot, s’est exprimé en octobre dernier pour les 10 ans du label French Tech à Bercy en annonçant notamment une future prise de décision
Les dernières nouveautés en matière de financement de l’innovation
JEI : aménagements du dispositif commentés par le BOFiP Les JEI, jeunes entreprises innovantes, bénéficient d’exonérations fiscales en matière d’impôts sur les bénéfices, d’impôts locaux et de cotisations sociales (CGI, art
Un trio d’amendements en fiscalité de l’innovation a été introduit dans le PLF 2022
Mise à jour – 8 février 2022 Le projet de loi de finances pour 2022 présenté le 22 septembre 2021 en Conseil des ministres et qui ne comportait initialement aucune
Pénalité pour manquement délibéré : Incidence du domaine de compétence du contribuable
Le simple fait qu’une société exerce notamment une activité de conseil dans le secteur de la finance ne permet pas à l’Administration de lui appliquer la pénalité pour manquement délibéré
Loi de finances 2020 : analyse des mesures les plus marquantes
Après sa validation, pour l’essentiel, par le Conseil constitutionnel, la loi de finances pour 2020 (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019) a été publiée au JO du 29 décembre
Maroc : Projet de Loi de Finances 2018
Le texte du PLF 2018, validé par le Conseil de Gouvernement le 17 octobre 2017, a été déposé au Parlement du Maroc le 20 octobre dernier. La Chambre des représentants
Loi de finances 2017 et loi de finances rectificative 2016 : quelles mesures en matière de R&D ?
A la suite de la publication de la loi de finances pour 2017 et de la loi de finances rectificative pour 2016, nous vous présentons quelques mesures d’investissement en matière