Avenant à la convention franco-indienne : Vers une ratification d’ici la fin de l’année 2026 ? Fiscalité internationale 03 novembre 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan
Apport-attribution : conditions de délivrance de l’agrément lorsque l’attribution est faite au profit d’un associé non-résident Fiscalité des opérations de restructuration 03 novembre 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan
Imputation des pertes « définitives » d’une filiale étrangère : l’avocat général de la CJUE défavorable à la transposition de l’exception « Marks & Spencer » en droit français Fiscalité internationale 03 novembre 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan
Report en avant des déficits : refus de transmission d’une QPC portant sur les modalités d’application du mécanisme de plafonnement Fiscalité nationale 27 octobre 2026 Béatrice Hingand, Clara Maignan
La CJUE retient une conception extensive de la clause anti-abus de la directive mère-fille OCDE – UE 27 octobre 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan
Activité occulte et droit à l’erreur Fiscalité internationale 27 octobre 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan
Nouvelle mise à jour de la liste noire européenne des paradis fiscaux Fiscalité internationale 27 octobre 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan, Agathe Saint Joanis
PLF et PLFSS 2027 : point d’étape Loi de finances 2027 27 octobre 2026 Alice de Massiac, Béatrice Hingand, Clara Maignan, Agathe Saint Joanis
Notion de résidence pour l’application de l’accord France-Hong Kong Mobilité internationale 13 octobre 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan
Sort des revenus distribués par une Kommanditgesellschaft autrichienne à son associé français Fiscalité internationale 13 octobre 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan
Pour être déductibles, les amortissements doivent impérativement être comptabilisés avant l’expiration du délai de dépôt de la liasse Fiscalité nationale 13 octobre 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan
PLF 2027 : analyse des mesures les plus significatives Loi de finances 2027 02 octobre 2026 Alice de Massiac, Béatrice Hingand, Clara Maignan, Agathe Saint Joanis
Délai pour engager la responsabilité fiscale solidaire du dirigeant Contentieux 18 octobre 2022 Alice de Massiac, Clara Maignan, Agathe Saint Joanis
PLF 2023 : Adoption d’un amendement renforçant la taxation des actionnaires des grandes entreprises au titre des dividendes/gains de rachats d’actions Lois de finances 2023 13 octobre 2022 Alice de Massiac, Clara Maignan, Myriam Mouloudj
Contribution de solidarité des entreprises pétrolières : Le Conseil de l’UE adopte formellement le texte Fiscalité internationale 11 octobre 2022 Alice de Massiac, Clara Maignan
Pas d’application du délai de prescription de 6 ans de l’action en recouvrement aux États signataires de la convention multilatérale de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale Contentieux 11 octobre 2022 Alice de Massiac, Clara Maignan
Imposition des revenus perçus par des musiciens étrangers au titre de leurs concerts donnés en France Fiscalité internationale 11 octobre 2022 Alice de Massiac, Clara Maignan
Répartitions non prélevées sur les bénéfices et preuve de l’appréhension des sommes par l’associé Fiscalité nationale 11 octobre 2022 Alice de Massiac, Clara Maignan
Pilier 1 – Montant A : Publication d’un rapport d’étape consacré à l’administration et aux aspects de la sécurité juridique Piliers 1 & 2 11 octobre 2022 Alice de Massiac, Clara Maignan
Nouvelle mise à jour de la liste noire européenne des paradis fiscaux OCDE – UE 04 octobre 2022 Alice de Massiac, Clara Maignan
PLF 2023 : première analyse des mesures les plus significatives Lois de finances 2023 28 septembre 2022 Alice de Massiac, Myriam Mouloudj, Clara Maignan
La NUPES présente une proposition de loi pour taxer les « superprofits » Fiscalité nationale 27 septembre 2022 Alice de Massiac, Clara Maignan
PLF 2023 : le texte est publié ! Lois de finances 2023 26 septembre 2022 Alice de Massiac, Myriam Mouloudj, Clara Maignan
Nouvelle convention franco-belge : Les dispositions phares Fiscalité internationale 21 septembre 2022 Alice de Massiac, Clara Maignan