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Budget 2025 : un encadrement législatif du régime fiscal et social des management packages
Attribution gratuite d’actions : des précisions sur l’application de la contribution salariale et sa qualification fiscale (L. 137-14 du code de la sécurité sociale)
Dans un arrêt du 16 janvier 2025 (n° 22VE02581), la Cour Administrative d’Appel de Marseille précise le régime de la contribution salariale applicable à certaines attributions gratuites d’actions. Elle en
Les gains requalifiés en salaires au sein d’un PEA restent soumis aux prélèvements sociaux
Dans une décision récente (n°461258, 29 novembre 2023), le Conseil d’État juge que la qualification fiscale du gain réalisé au sein d’un PEA n’a aucune incidence sur le principe de
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Fiscalité des cryptomonnaies : les mesures adoptées définitivement par le Parlement
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Amendement au projet de loi de finances 2022 : trust et 123 bis
Un amendement a été adopté par la Commission des finances dans le cadre de l’élaboration de la loi de finances 2022. Celui-ci consiste à ce que les constituants ou bénéficiaires
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Dans le cadre du Projet de loi de finances pour 2022, plusieurs députés ont déposé des amendements venant clarifier et alléger le régime fiscal des crypto-monnaies. Les premiers amendements ont
Les entreprises familiales à l’épreuve de la nouvelle grille de lecture du Conseil d’Etat sur les management packages
La France est depuis toujours un vivier d’entrepreneurs. Preuve en est du poids et de la réputation des groupes familiaux et industriels français à travers le monde. Dans les chiffres,
Des précisions dans les modalités de consultation des informations contenues dans les registres des trusts
Un décret du 27 août 2021(n° 2021-1127) codifié aux articles R167-1 à R167-3 du Livre des procédures fiscales est venu préciser les modalités de consultation du registre des trusts mentionné