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Par un arrêt du 5 juin dernier, le Conseil d’Etat, suivant les commentaires du rapporteur public nous livre une analyse in concreto des indices positifs permettant d’établir que le gain
Précision sur le régime d’imposition applicable au gain résultant de l’apport de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE)
L’administration fiscale dans un Bulletin Officiel en date du 25 mai 2023 est venue préciser que les gains résultant de l’apport de titres souscrits dans le cadre de BSPCE ne
Fiscalité des cryptomonnaies : les mesures adoptées définitivement par le Parlement
Dans notre article du 12 octobre 2021, nous avions exposé les différents amendements relatifs aux actifs numériques déposés en première lecture devant l’Assemblée nationale. De nombreuses propositions avaient été abordées
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PEA et prélèvements sociaux : quand la survie des taux historiques remet sur le devant de la scène l’obligation des intermédiaires financiers
Les intermédiaires financiers ont l’obligation de prélever sur les gains réalisés lors du retrait ou rachat d’actions du PEA par leur titulaire, les prélèvements sociaux dus. Il convient alors d’identifier