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PLF 2025 : Fiscalité des entreprises
Le projet de Loi de Finances pour 2025 a été présenté le 10 octobre 2024 en Conseil des ministres. Les débats débuteront à l’Assemblée nationale à compter du 21 octobre
Charge de la preuve – Absence d’avantage en nature – Nécessité de la preuve d’un avantage par comparaison – Exemple du versement de redevances pour la mise à disposition de dossiers techniques nécessaires au dépôt d’AMM
Cet article a été publié dans les Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés – mai 2024 et est reproduit sur ce blog avec l’accord de l’éditeur. La CAA de Lyon
Documentation – Opposabilité au contribuable – L’utilité des nouvelles dispositions de la loi de finances pour 2024 en question ?
Cet article a été publié dans les Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés – mai 2024 et est reproduit sur ce blog avec l’accord de l’éditeur. La CAA de Paris
Contrat de mise à disposition de brevets, absence de facturation des frais de protection et absence de transfert indirect de bénéfices à l’étranger
La CAA de Lyon écarte, au cas d’espèce, la mise en œuvre de l’article 57 du CGI à raison de l’absence de facturation par une société française concédante à sa
Convention de cash pool et absence de rémunération des sommes mises à disposition
Statuant sur renvoi, la CAA de Versailles juge, au cas d’espèce, que l’octroi d’avances non rémunérées à une société liée, est constitutif d’un acte anormal de gestion, caractérisant un transfert
Financement à taux de marché : de nouveaux assouplissements bienvenus
Le Conseil d’Etat apporte de nouvelles précisions sur les modalités de détermination du taux de marché applicable et se prononce favorablement sur la faculté pour une société de se prévaloir
Loi de finances 2024 : focus sur les mesures liées aux HTVI
La loi de finances pour 2024 (loi n°2023-1322) a été adoptée le 29 décembre 2023 et a introduit de nouvelles mesures renforçant les exigences en matière de documentation de prix
Loi de finances pour 2024 : les prix de transfert, objet de toutes les attentions
La loi de finances pour 2024 (loi n°2023-1322) a été adoptée le 29 décembre 2023 et a introduit de nouvelles mesures renforçant les exigences en matière de documentation de prix
Guide des prix de transfert à l’usage des PME – Précisions au BOFiP
Cet article a été publié dans les Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés – février 2024 et est reproduit sur ce blog avec l’accord de l’éditeur. L’administration fiscale met