Dans une décision d’espèce, la CAA de Paris se prononce sur les modalités de fixation de la rémunération de pleine concurrence d’une convention de garantie conclue entre des sociétés du
Recours à l’analyse fonctionnelle dans le cadre d’un redressement prix de transfert
La CAA de Versailles rappelle qu’un écart de prix susceptible d’être regardé comme un transfert indirect de bénéfices peut néanmoins être justifié par les risques que l’entreprise a vocation à
Budget 2024 : le cap des baisses d’impôt s’infléchirait-il ? (Replay)
À l’occasion de la Loi de Finances pour 2024, notre Managing Partner, Sophie Blégent-Delapille, et les associés du cabinet Deloitte Société d’Avocats ont présenté les dernières évolutions en matière de
Transfert indirect de bénéfices à l’étranger : nouvelle illustration jurisprudentielle
La Cour administrative d’appel (CAA) de Paris juge que l’achat à prix majoré, par une société française, de produits auprès d’une société étrangère liée, ainsi que la prise en charge
Loi de finances 2024 : analyse des mesures les plus marquantes
La loi de finances pour 2024 a été publiée au JO du 30 décembre 2023, après avoir été validée, pour l’essentiel, par le Conseil constitutionnel. Nous remercions vivement Vanessa Irigoyen,
Article 57 – Mise en évidence d’un avantage par comparaison
Le Conseil d’Etat vient rappeler que, lorsqu’elle entend établir l’existence d’un avantage par comparaison pour faire jouer la présomption de transfert indirect de bénéfices à l’étranger au sens de l’article
Contrôle fiscal – Entreprises de taille modeste : vers un renversement de la charge de la preuve au profit de l’administration ?
Cet article a été publié dans les Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés – novembre 2023 et est reproduit sur ce blog avec l’accord de l’éditeur. Le Conseil d’État rappelle
Union européenne – Proposition de directive – Vers l’incorporation de règles communes en matière de prix de transfert au sein de l’UE ?
Cet article a été publié dans les Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés – novembre 2023 et est reproduit sur ce blog avec l’accord de l’éditeur. La Commission européenne adopte
Article 57 et conditions de mise en évidence d’un « avantage par nature »
Dans une affaire relative à des versements de redevances pour la sous-concession de droits de propriété intellectuelle par une société française à des sociétés étrangères du même groupe, la CAA
Garanties intragroupe : absence de précisions sur les modalités pratiques de calcul des primes conformément au principe de pleine concurrence
Si cet arrêt est l’occasion de rappeler la nécessité de rémunérer les garanties financières consenties à des sociétés liées, il laisse en suspens l’épineuse question des modalités pratiques de détermination