Le Conseil d’Etat juge que la circonstance qu’une société française connaisse des pertes importantes et récurrentes, tandis que sa filiale distributrice hong-kongaise dégage des bénéfices, est susceptible de constituer un
Pas de mise en œuvre de l’article 57 en l’absence de panel de comparables pertinents
La CAA de Lyon rappelle que l’Administration ne peut faire jouer le dispositif de l’article 57 du CGI, relatif au transfert indirect de bénéfices à l’étranger, si l’échantillon d’entreprises comparables
Article 57 et absence de refacturation de la rémunération d’un salarié détaché auprès d’une filiale étrangère
La CAA de Lyon juge que la prise en charge, par une société française, de la rémunération d’un salarié détaché auprès de sa filiale étrangère constitue un transfert indirect de
Avantage par nature – Prêt intragroupe sans intérêts – Réintégration des intérêts – Distinction des taux retenus selon le mode de financement des avances
Cet article a été publié dans les Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés – mai 2023 et est reproduit sur ce blog avec l’accord de l’éditeur. La CAA de Bordeaux
Nuit des prix de transfert : quel avenir pour les prix de transfert ?
A l’occasion de la première édition de la Nuit des prix de transfert, nos experts, Grégoire de Vogüé, Eric Lesprit, Aymeric Nouaille-Degorce, Thomas Pautrat et Ghislain Papeians, ont dressé un
RAS sur avantages occultes mises à la charge d’une société étrangère déficitaire à l’issue d’un redressement sur le terrain de l’article 57
La CAA de Paris conclut à l’absence de contrariété à la liberté de circulation des capitaux. L’histoire Une société française – exerçant une activité de fabrication de composants pour les
Article 57 et commissions d’intermédiation
La CAA de Paris juge que l’écart entre les commissions d’intermédiation versées par une société française à ses filiales étrangères et celles accordées à des intermédiaires locaux indépendants est susceptible
Loi de Finances 2023 pour le secteur financier : une stabilité remarquable malgré une forte hausse des dépenses
Publiée au JO le 31 décembre dernier, la Loi de Finances pour 2023 intervient, après deux années de crise sanitaire, dans un contexte économique et géopolitique toujours aussi incertain. Le
Pas de valeur de l’option de conversion dans le taux rémunérant des OCA entre une mère et sa filiale à 100%
Cet article a été publié dans le Feuillet rapide fiscal social et est reproduit sur ce blog avec l’accord de l’éditeur. Par une décision du 16 novembre 2022, le Conseil
Transfert de clientèle sans indemnité d’une succursale française à son siège étranger et article 57
Le CE admet, au plan des principes, que le transfert d’un actif incorporel (une clientèle au cas d’espèce) entre une succursale française et son siège étranger puisse être regardé comme