Issu de la loi de finances n°2022-1726 du 30 décembre 2022 pour 2023, le transfert de la gestion et du recouvrement de la taxe due par les employeurs de main
Facturation électronique – PLF 2024 – précisions relatives à l’entrée en vigueur
Le Gouvernement vient de déposer un amendement (amendement n°I-5395) visant à préciser le nouveau calendrier d’entrée en vigueur de la réforme relative à la facturation électronique. Le déploiement interviendrait désormais
Facturation électronique : report annoncé de la réforme
Dans un communiqué de presse daté d’aujourd’hui, la Direction Générale des Finances Publiques vient d’annoncer le report de l’entrée en vigueur de la réforme relative à la facturation électronique. Le
Conditions de déductions des intérêts financiers : synthèse des fiches pratiques publiées par la DGFiP
Le 27 janvier 2011, la DGFiP a rendu publiques les conditions dans lesquelles l’Administration compte mettre en œuvre les dispositions de l’article 212, I, a du CGI pour autoriser la
Coronavirus – Remboursement immédiat des créances CIR restituables en 2020
Le 22 mars 2020, la direction générale des finances publiques (DGFIP) a mis à jour la page du site impôt.gouv relative aux questions / réponses en lien avec le COVID-19.
Loi de finances 2020 : analyse des mesures les plus marquantes en TVA
Après sa validation, pour l’essentiel, par le Conseil constitutionnel, la loi de finances pour 2020 (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019) a été publiée au JO du 29 décembre
Contrôle fiscal informatisé : le Conseil d’Etat précise sa jurisprudence en matière de demande de traitement… et accentue l’écart entre la théorie et la pratique !
Le Conseil d’Etat a précisé dans deux arrêts du 7 mars 2019 sa jurisprudence en matière de contrôle fiscal informatisé. Dans ces arrêts, le Conseil d’Etat a souhaité rappeler que
Hard Brexit or not : plus que quelques jours (peut-être) pour déposer des demandes de remboursement de TVA selon la procédure électronique
Les entreprises non établies et non immatriculées à la TVA au Royaume-Uni ont tout intérêt à déposer dès maintenant et avant le 13 avril 2019 (en cas de Hard Brexit)
Nouvelle relation de confiance : les sept mesures clefs
Le 14 mars 2019, le Ministre du budget Gérald Darmanin a présenté les conclusions d’une consultation entre la DGFIP et les entreprises et dévoilé les sept initiatives de la nouvelle
[Conférence] La Face Cachée du Prélèvement à la Source
Le 25 septembre 2018, les experts de Deloitte Société d’Avocats et de Deloitte animaient une conférence portant sur la réforme du prélèvement à la source. A partir du 1er janvier