Le projet de loi de finances pour 2019 a été présenté le 24 septembre 2018 en Conseil des Ministres. Voici notre première analyse des mesures proposées par le Gouvernement relatives
L’Administration précise (enfin !) la notion de logiciel ou système de caisse
La loi de finances pour 2018 (PLF) a limité le périmètre du dispositif qui prévoyait l’obligation pour les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients particuliers
Revirement de jurisprudence sur l’e-commerce aux Etats-Unis : l’arrêt South Dakota vs Wayfair
Un nouvel arrêt très important dans le domaine du e-commerce vient d’être rendu le 21 juin dernier par la Cour Suprême des Etats-Unis. L’affaire (South Dakota vs. Wayfair, Inc., US
Etablissement stable et prestations de marketing digital
La CAA de Paris revient sur la notion d’établissement stable (prestataire) au regard de la TVA Une société irlandaise exerce une activité de marketing digital en Europe, notamment par l’intermédiaire
Cartographie des mesures fiscales du PLF 2018, du PLFSS 2018 et des PLFR 2017
Dernière mise à jour : 10 janvier 2018 Pour une approche synthétique des mesures les plus marquantes en matière de fiscalité des entreprises et de fiscalité des personnes, nous vous invitons à consulter notre Stricto
L’Assemblée nationale adopte le 2e PLFR 2017 en 1re lecture
L’Assemblée nationale vient d’adopter en 1re lecture le 2e PLFR 2017. Le texte sera examiné, dès jeudi soir, par les sénateurs. Mesures adoptées sans modification sensible Interdiction de la déduction
La Conseil de l’UE adopte le paquet « commerce électronique »
Après à peine une année de négociation (les propositions de la Commission avaient été présentées en décembre 2016), le Conseil a adopté le 5 décembre 2017 le paquet « commerce
Taxe « YouTube » et « Netflix » : publication du décret d’application
Le décret d’application relatif à la « taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels » (communément appelée taxe « YouTube » et « Netflix
Affaire Google : absence d’établissement stable en France au regard de la TVA
La société Google Ireland Limited (GIL) fournit à des clients français, aux termes d’un contrat conclu avec Google France (GF), des prestations de publicité via le service « AdWords ». Dans son
Non-application du taux réduit aux livres numériques fournis par voie électronique
Le principe d’égalité de traitement ne s’oppose pas à ce que les livres, journaux et périodiques numériques fournis par voie électronique soient exclus de l’application d’un taux réduit de TVA.