Le principe d’égalité de traitement ne s’oppose pas à ce que les livres, journaux et périodiques numériques fournis par voie électronique soient exclus de l’application d’un taux réduit de TVA.
Application du taux réduit aux livres électroniques
La CJUE s’est prononcée sur le taux de TVA applicable aux livres et publications fournis par voie électronique. Mettant en oeuvre le raisonnement applicable au principe d’égalité de traitement, la
Vers un espace TVA unique dans l’Union Européenne
Le 2 juin 2016, Deloitte Société d’Avocats invitait Donato Raponi, chef de l’Unité TVA à la Commission européenne, à échanger avec les experts de Deloitte Société d’Avocats sur le plan
Vers un espace TVA unique dans l’Union européenne, avec Donato Raponi
Les associés du cabinet d’avocats Deloitte Société d’Avocats ont invité Donato Raponi, chef de l’unité TVA de la Commission Européenne, pour échanger sur l’avenir de la TVA au niveau européen
Plan d’action de la Commission européenne en matière de TVA : « Vers un espace TVA unique dans l’Union »
Le 7 avril 2016, la Commission a adopté un plan d’action en matière de TVA qui fait le point sur les initiatives récentes et en cours. Afin de lever les
7e session du Cercle de Prospective Fiscale
La 7e édition du Cercle de Prospective Fiscale, qui s’est tenue le 10 décembre 2015, était consacrée au thème : TVA dans l’économie numérique : mine d’or ou champ de
Remboursement 8e Directive et groupement TVA
Des sociétés britanniques membres d’un groupement TVA situé au Royaume-Uni et représenté par la société Last Minute Network exploitent un site internet permettant à leurs clients de comparer des tarifs
Deloitte Société d’Avocats contribue au rapport de la Commission des Finances du Sénat sur le recouvrement de l’impôt à l’heure de l’économie numérique
Les ventes en ligne de biens matériels et de services sont en pleine expansion et représentent un manque à gagner pour l’Etat en raison d’une fraude importante et des abus