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Plan d’action de la Commission européenne en matière de TVA : « Vers un espace TVA unique dans l’Union »
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7e session du Cercle de Prospective Fiscale
La 7e édition du Cercle de Prospective Fiscale, qui s’est tenue le 10 décembre 2015, était consacrée au thème : TVA dans l’économie numérique : mine d’or ou champ de
Remboursement 8e Directive et groupement TVA
Des sociétés britanniques membres d’un groupement TVA situé au Royaume-Uni et représenté par la société Last Minute Network exploitent un site internet permettant à leurs clients de comparer des tarifs
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Les ventes en ligne de biens matériels et de services sont en pleine expansion et représentent un manque à gagner pour l’Etat en raison d’une fraude importante et des abus