Dans un contexte d’épargne active et face à la nécessité de dynamiser l’investissement et l’innovation, le législateur français n’a cessé, depuis la loi Pacte de 2019, de mettre en place
Épargner et investir en France : des réformes contradictoires qui freinent l’innovation ?
Conséquences en matière de TVA de l’utilisation privative par un associé d’un bien immobilier affecté à une activité para-hôtelière
L’exploitation de biens immobiliers (chalets, villas ou appartements) avec prestations para-hôtelières (c’est-à-dire une activité d’hébergement meublé, assortie d’au moins trois des prestations suivantes : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des
BSPCE : l’Administration confirme l’application d’une décote d’illiquidité (sous condition ?) et la possibilité d’exercer des BSPCE avec le compte espèce du PEA
Le présent article met à jour notre précédent article « BSPCE : une décote pour les jeunes entreprises innovantes françaises ? » publié sur notre blog le 17 janvier 2024.
Pas de prise en compte de l’abattement fiscal de 40 % sur les dividendes pour la détermination de l’assiette des cotisations sociales applicables aux travailleurs indépendants
La Cour de cassation juge qu’il ne doit pas être tenu compte, pour la détermination de l’assiette des cotisations sociales applicable aux travailleurs indépendants non agricoles, de l’abattement fiscal de
Budget 2024 : le cap des baisses d’impôt s’infléchirait-il ? (Replay)
À l’occasion de la Loi de Finances pour 2024, notre Managing Partner, Sophie Blégent-Delapille, et les associés du cabinet Deloitte Société d’Avocats ont présenté les dernières évolutions en matière de
BSPCE : une décote pour les jeunes entreprises innovantes françaises ?
Le Ministre délégué au Numérique, Jean-Noël Barrot, s’est exprimé en octobre dernier pour les 10 ans du label French Tech à Bercy en annonçant notamment une future prise de décision
Les gains requalifiés en salaires au sein d’un PEA restent soumis aux prélèvements sociaux
Dans une décision récente (n°461258, 29 novembre 2023), le Conseil d’État juge que la qualification fiscale du gain réalisé au sein d’un PEA n’a aucune incidence sur le principe de
Management packages : la saga jurisprudentielle se poursuit avec un nouveau rebondissement en matière de cotisations sociales
Dans un arrêt en date du 28 septembre 2023, la 2e chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de trancher une nouvelle fois un litige opposant une
Article 150-0 B ter : quid de la réduction de capital motivée par des pertes ?
Une réponse ministérielle publiée au Journal officiel (question n°7128 – AN – E. Woerth – Réponse ministérielle du 29 août 2023) est venue préciser les évènements pouvant mettre fin au
Management Package, une lueur d’espoir ?
Par un arrêt du 5 juin dernier, le Conseil d’Etat, suivant les commentaires du rapporteur public nous livre une analyse in concreto des indices positifs permettant d’établir que le gain