LF 2025 – Renforcement du dispositif anti-arbitrage de dividendes : L’Administration fait machine arrière Finance 02 septembre 2025 Hélène Alston
Amende de 50 % pour facture fictive (CGI, art. 1737, I,2) : Charge de la preuve Le régime de TVA 02 septembre 2025
Activité occulte : la décharge de la majoration de 80 % est sans incidence sur l’application du délai de reprise décennal Contentieux 02 septembre 2025
Coefficient multiplicateur de 1,25 applicable à certains RCM : Selon le CE,pas de contrariété à la CEDH Patrimoine 02 septembre 2025 Alice de Massiac, Clara Maignan
Cession de titres à prix minoré – Selon le CE, pas d’AAG lorsque le prix de cession a été antérieurement fixé dans le cadre d’une convention de portage Fiscalité nationale 02 septembre 2025 Alice de Massiac, Clara Maignan
Pilier 2 : Les dernières actualités internationales Piliers 1 & 2 02 septembre 2025 Thierry Morgant, Alice de Massiac, Marine Gadonneix
Recommandation 2024-R-03 : évolution du devoir de conseil – Épisode 2 : Distribution de contrats d’assurance (hors produits de capitalisation et d’assurance-vie) Juridique 29 août 2025 Thibault Jézéquel, Kathija Bhatoo
Devoir de vigilance : un premier arrêt remarqué Droit des affaires 28 août 2025 Arnaud Raynouard, Maéva Koné
Crédit d’impôt Recherche (CIR) 2025 : l’Administration publie une mise à jour de sa doctrine Le régime du CIR 27 août 2025 Jean-Charles Reny, Béatrice Prim
Réforme du régime des « Management Package » (LF 2025) : publication des commentaires au BOFiP pour consultation publique Actionnariat 25 juillet 2025 Nicolas Meurant, Alexis Fillinger, Orianne Achéritéguy
JEI : mise à jour de la doctrine administrative à la suite des modifications des LF et LFSS pour 2025 Subventions publiques 24 juillet 2025 Jean-Charles Reny, Béatrice Prim, Axel Bacconier
Apport de titres placé en sursis d’imposition suivi d’une réduction de capital non motivée par des pertes : Quel traitement fiscal retenir ? Patrimoine 22 juillet 2025 Alice de Massiac, Jérôme Zanetti
Demande de remise gracieuse : le rejet implicite relève du recours pour excès de pouvoir Contentieux 22 juillet 2025 Alice de Massiac, Clara Maignan
Convention de management et AAG – Cas particulier d’une holding animatrice Fiscalité nationale 22 juillet 2025 Alice de Massiac, Clara Maignan
Ancien dispositif de lutte contre la sous-capitalisation : notion de groupe pour l’application de la clause de sauvegarde Fiscalité nationale 22 juillet 2025 Alice de Massiac, Valérie Melara
Article 155 A du CGI : 2 décisions de la CAA de Paris Fiscalité internationale 22 juillet 2025 Alice de Massiac, Clara Maignan
La Commission européenne dévoile son ambitieux projet de budget pour les années à venir OCDE – UE 22 juillet 2025 Alice de Massiac, Clara Maignan
Proposition de directive « BEFIT » : Les eurodéputés sont divisés OCDE – UE 22 juillet 2025 Alice de Massiac, Clara Maignan
Immigration Updates – France – Mise à jour de la liste des métiers en tension Mobilité internationale 17 juillet 2025 Sophie Carlei, Aude Barrans, Stéphanie Porte
Immigration Updates – France – Principales réformes en matière d’immigration introduites par le Décret n° 2025-539 Mobilité internationale 17 juillet 2025 Sophie Carlei, Aude Barrans, Stéphanie Porte
Immigration Updates – France – Carte Bleue Européenne -Transposition tardive dans le droit français de la Directive (UE) n° 2021/1883 Mobilité internationale 16 juillet 2025 Sophie Carlei, Aude Barrans, Stéphanie Porte
Parcours digitalisés de commercialisation de produits financiers à des clients non professionnels : quels sont les points de vigilance à anticiper par les distributeurs ? Regulatory 10 juillet 2025 Thibault Jézéquel
Décarbonation industrielle : pourquoi le dispositif GPID 2026 est une opportunité à saisir ? Transition écologique des entreprises 10 juillet 2025 Olivier Sautel, Johannes Trüby, Rémi Barnéoud
Réforme de l’Impôt sur les Sociétés en RDC : Ce qu’il faut retenir en 2025 Afrique 09 juillet 2025 Desk Afrique Deloitte Société d’Avocats
Apport de titres à une société contrôlée (150-0 B ter) : Conséquences de la remise en cause de la stipulation d’une soulte sur le terrain de l’abus de droit Patrimoine 08 juillet 2025 Alice de Massiac, Clara Maignan
Mise en œuvre de l’article 123 bis : appréciation du caractère principalement financier de l’entité étrangère Fiscalité internationale 04 mars 2025 Alice de Massiac, Clara Maignan
Imputation des pertes définitives d’une succursale étrangère : décision défavorable des juges du fond OCDE – UE 04 mars 2025 Alice de Massiac, Clara Maignan
« Amendement Charasse » : modalités d’imputation sur le prix d’acquisition des titres de l’augmentation de capital concomitante Fiscalité des groupes 25 février 2025 Alice de Massiac, Clara Maignan
Proposition de loi « instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches » : adoption du texte en 1re lecture à l’AN Patrimoine 25 février 2025 Alice de Massiac, Clara Maignan, Agathe Saint Joanis
Délai spécial de réclamation : le cas particulier des taxes foncières Fiscalité nationale 25 février 2025 Alice de Massiac, Clara Maignan
Conditions d’option pour la neutralisation des écarts de change sur certains prêts Fiscalité nationale 25 février 2025 Alice de Massiac, Clara Maignan
QPFC sur dividendes et convention franco-chilienne : extension de la jurisprudence Stéria ? Fiscalité internationale 25 février 2025 Alice de Massiac, Clara Maignan, Agathe Saint Joanis
QPFC sur dividendes et imputation des crédits d’impôts étrangers – Décision des juges du fond dans l’affaire Sté Raymond Fiscalité internationale 25 février 2025 Alice de Massiac, Clara Maignan
International Compliance Assurance Programme (ICAP) : les premières données statistiques sont disponibles OCDE – UE 25 février 2025 Alice de Massiac, Clara Maignan, Agathe Saint Joanis
Pratiques fiscales dommageables (BEPS action 5) : publication d’un nouveau rapport d’étape OCDE – UE 25 février 2025 Alice de Massiac, Clara Maignan
Approbation de la proposition de directive DAC 9/Pilier 2 par le Parlement européen OCDE – UE 25 février 2025 Alice de Massiac, Clara Maignan, Agathe Saint Joanis
Nouvelle mise à jour de la liste noire européenne des paradis fiscaux Fiscalité internationale 18 février 2025 Alice de Massiac, Clara Maignan, Agathe Saint Joanis