La Commission européenne a publié, le 7 décembre dernier, son projet de directive (2022/0408) qui vise à harmoniser certains aspects des législations des Etats membres. La vocation de ce nouveau
Entreprises en difficulté : la Commission européenne amorce une nouvelle étape vers un droit européen harmonisé de l’insolvabilité
Procédure de conciliation : l’efficacité des sûretés prises en garantie d’un apport d’argent frais
La Cour de cassation a récemment mis fin à une incertitude née d’une jurisprudence de 2019 sur le maintien des sûretés accordées lors d’une procédure de conciliation en cas de
La fiducie : tout savoir sur la « reine des sûretés »
Introduite en droit français dès 2007, la fiducie a rapidement été rebaptisée « reine des sûretés » en raison de sa très grande efficacité en cas de défaut du débiteur, tout particulièrement
Entreprises en difficulté : quelles perspectives pour 2022 ?
A l’occasion de l’entrée en vigueur de la réforme du droit des entreprises en difficulté, nos experts ont animé un live avec la présence exceptionnelle de Laurent Suster (CIRI). Animée
Quel est l’impact de la transposition de la directive européenne sur les restructurations pour les entreprises en difficulté au sein des Etats membres ? L’exemple de l’Allemagne, l’Autriche, la France et les Pays-Bas
La directive européenne 2019/1023 du 20 juin 2019 portant sur les restructurations d’entreprises en difficulté a récemment été transposée dans les juridictions des Etats membres. Tout en se fixant pour
Une ordonnance qui renforce la prévention et promeut l’anticipation
L’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 poursuit notamment un objectif de renforcement de la prévention dans les termes fixés par la directive (UE) 2019/1023 mais surtout, elle s’inscrit, plus
Réforme du droit des entreprises en difficulté : l’articulation du droit des sûretés et des procédures collectives enfin prise en compte
L’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, répond à une double habilitation prévue par la loi PACTE consistant, d’une part à la transposition des textes européens en matière d’insolvabilité et,
L’instauration de « classes de parties affectées » et la prise en compte du principe du « meilleur intérêt des créanciers »
En présentant la réforme dans son ensemble puis en développant la pérennisation du privilège de post money, nous insistions sur le changement de paradigme qui semblait s’opérer en droit des entreprises
La pérennisation du privilège de post money
Dans notre dernier article, nous insistions sur le changement de paradigme qui semblait s’opérer en droit des entreprises en difficulté avec l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021. Longtemps ancré
Modification du code du commerce : quels sont les points clés de la réforme des procédures collectives ?
Prévue par la loi PACTE, l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 publiée le 16 septembre, ainsi que son décret d’application (n°2021-1218 du 23 septembre 2021) publié le 24 septembre,