La CAA de Paris juge que la liberté d’établissement s’oppose à ce qu’une société mère française soit privée du bénéfice de la neutralisation de la quote-part pour frais et charges
Extension de la jurisprudence Stéria par la CAA de Paris
Prorata de TVA : le droit communautaire reprend la main
La Cour administrative d’appel de Versailles vient de mettre un terme à plus de dix ans de procédure, en jugeant que les produits d’obligations convertibles en actions (OCA) n’avaient pas