Cet article a initialement été publié dans la revue « Le magazine 25 Millions de Propriétaires de l’UNPI » de Janvier 2018 et est reproduit sur notre blog avec accord de l’éditeur. La
Prélèvement à la source : quelles conséquences pour les bailleurs ?
Rachat par une société de ses propres titres : la contribution de 3% n’est pas due
On sait que le législateur a opté pour la généralisation de la taxation selon le régime des plus-values que l’associé ou actionnaire soit une personne physique ou une personne morale,
Conséquences de l’annulation d’une procédure de visite et de saisie
Au cours d’une perquisition autorisée par le juge des libertés et de la détention (LPF, art. L. 16 B), diligentée pour révéler l’existence d’un établissement stable, l’administration fiscale a saisi
Le Conseil d’Etat sonne le glas de la théorie du risque excessif
La théorie du risque excessif – critiquée par une partie de la doctrine – permettait à l’Administration de remettre en cause, sur le terrain de l’acte anormal de gestion, une
Transformation d’une filiale en société de personnes, intégration fiscale et abus de droit
L’administration fiscale avait remis en cause la transformation d’une SA en SNC sur le fondement de l’abus de droit, au motif que cette opération avait permis à la société mère
Charges financières engagées à l’occasion d’un rachat par une société de ses propres titres
L’administration fiscale s’était opposée à la déduction des charges financières supportées par une société à l’occasion du rachat de ses propres titres, suivi de leur annulation, au motif que cette
Amortissement des constructions : le Conseil d’Etat clarifie les règles !
Dans deux arrêts récents du 15 février 2016 (n° 380400, LG Services et n° 367467, SARL Daves), le Conseil d’Etat précise les méthodes auxquelles le contribuable doit recourir, par ordre
Convention fiscales et entités exonérées d’impôts
Deux décisions récentes du Conseil d’Etat du 9 novembre 2015 (req. n° 370054 et n° 371132) suscitent des inquiétudes parmi les entreprises. Dans ces deux décisions, rendues dans le cadre des conventions