Le Conseil d’État vient de publier un communiqué visant à clarifier la portée de sa récente décision sur la nature d’une « télécorrection » apportée par le contribuable à sa déclaration de
Nature d’une « télécorrection » de la déclaration de revenus : le Conseil d’État clarifie la portée de sa décision du 9 mai 2025
Imposition dont la contrariété au droit de l’UE a été révélée par une décision postérieure de la CJUE (LPF, art. R. 211-1)
Par 5 arrêts du 19 mai 2025, le Conseil d’État juge que lorsqu’une décision de la CJUE révèle in fine la contrariété d’une imposition au droit de l’UE, le contribuable
Cumul des sanctions pénales et fiscales : office du juge de l’impôt
Le Conseil d’État juge qu’il appartient au juge de l’impôt de s’assurer, le cas échéant d’office, du respect des règles de non-cumul des sanctions fiscales et pénales. Le Conseil constitutionnel
Commentaires au BOFiP de la nouvelle convention franco-danoise
L’Administration vient de publier au BOFiP ses commentaires relatifs à la nouvelle convention franco-danoise (signée le 4 février 2022, et entrée en vigueur le 29 décembre 2023). Rappel Après plus
Conditions de constatation d’une MV en cas de réduction de capital
La CAA de Versailles rappelle les conditions dans lesquelles une réduction de capital est susceptible d’entraîner la constatation d’une moins-value chez l’actionnaire (non remplies en l’espèce). Rappel Il résulte d’une
Présomption de distribution des sommes inscrites sur un compte courant d’associé : nouvelle illustration jurisprudentielle
La CAA de Toulouse rappelle que les sommes inscrites au crédit du compte courant d’associé d’une société revêtent, sauf preuve contraire, le caractère de revenus distribués imposables dans la catégorie
La qualité de maître de l’affaire est sans incidence sur les modalités de mise en œuvre de l’article 120,3° du CGI
Le Conseil d’État juge que la seule circonstance qu’un contribuable ait la qualité de maître de l’affaire d’une société étrangère et d’ayant-droit économique de ses comptes bancaires ne permet pas
Opposabilité de la doctrine administrative (LPF, art. L. 80 A) : nécessité d’un « rehaussement »
Le Conseil d’État rappelle que le contribuable qui entend invoquer la protection d’une doctrine administrative favorable doit en avoir fait une application préalable, et refuse la transmission d’une QPC portant
Aides d’État illégales : un assouplissement des modalités de contestation de leur récupération ?
Le Conseil d’État semble admettre un assouplissement, au plan des principes seulement, des modalités de contestation par un contribuable de la récupération d’une aide d’Etat illégale. Éléments de contexte Une
Application des dispositions de l’article 123 bis aux trusts : nouvelle illustration jurisprudentielle
La CAA de Paris confirme l’application aux trusts, au plan des principes, du mécanisme anti-abus de l’article 123 bis du CGI, avant d’en faire une application positive (régime pré-LF 2022).
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