La CJUE vient de déclarer irrecevable la question préjudicielle portant sur la compatibilité à la liberté de circulation des capitaux des modalités de mise en œuvre de la procédure de
Procédure de taxation d’office des avoirs étrangers : irrecevabilité de la question préjudicielle adressée à la CJUE
Théorie du maître de l’affaire : nouvelle illustration jurisprudentielle
Le Conseil d’État rappelle que, lorsqu’elle entend faire jouer la présomption d’appréhension des revenus distribués, c’est à l’Administration d’établir la qualité de seul maître de l’affaire du contribuable. Rappel La
Éligibilité au régime mère-fille des intérêts excédentaires d’un emprunt obligataire ?
Sans en admettre l’application positive au cas d’espèce, le TA de Strasbourg ne semble pas totalement exclure l’application du régime mère-fille aux intérêts excédentaires d’un emprunt obligataire, sur le fondement
Convention de management fees et acte anormal de gestion : la CAA de Marseille se prononce au fond dans l’affaire Collectivision
Statuant sur renvoi après cassation dans l’affaire Collectivision, la CAA de Marseille juge que le versement d’honoraires en exécution d’une convention de management conclue entre 2 sociétés ayant des dirigeants
Approbation par le Sénat de l’avenant à la convention franco-suisse
Le projet de loi visant à approuver l’avenant signé le 27 juin 2023 à Paris, modifiant la convention fiscale franco-suisse de 1966, a été adopté par le Sénat le 3
Application de la RAS au taux de droit interne aux distributions réalisées au profit de certains non-résidents (LF 2025) – Une clarification bienvenue par l’administration fiscale
Pour mémoire, la LF 2025 prévoit, en son article 96, qu’à compter du 1er janvier 2026, « lorsque les produits des actions et parts sociales et les produits assimilés mentionnés aux
Imputation des pertes « définitives » d’une filiale étrangère : transmission d’une question préjudicielle à la CJUE
Le Conseil d’État vient (enfin) de transmettre à la CJUE une question préjudicielle portant, en substance, sur la transposabilité de l’exception « Marks & Spencer » en droit français. L’« exception Marks
LF 2025 – Taxe(s) sur les réductions de capital consécutives au rachat par les grandes entreprises de leurs propres actions : modalités déclaratives et de paiement transitoires
Dans le cadre d’une publication sur le site impots.gouv, l’Administration vient de préciser les modalités déclaratives et de paiement transitoires des nouvelles taxes sur les réductions de capital par annulation
Restitution d’une créance de bouclier fiscal : La suppression de l’ISF constitue un évènement motivant la réclamation
La CAA de Nantes juge que la suppression de l’ISF constitue, pour le titulaire d’une créance de bouclier fiscal, un « événement motivant la réclamation », au sens de l’article R. 196-1,
Qualification de revenus immobiliers perçus par un résident de France par l’intermédiaire de 2 partnerships américains
Le Conseil d’État se prononce sur la qualification que doivent recevoir, tant au regard du droit interne que de la convention France-US, les revenus provenant de la cession d’un bien
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