Le Conseil d’État rappelle que les prises de position défavorables retenues par l’Administration dans le cadre d’une demande de rescrit spécial sont présumées entraîner des effets non fiscaux, de nature
Modalités de REP contre un rescrit fiscal spécial : nouvelles précisions
TFPB – Valeur locative plancher – Application en cas d’opérations successives
Le Conseil d’État juge que l’apport de plusieurs établissements industriels entre 2 sociétés liées et la cession concomitante des titres de la société bénéficiaire de l’apport à une société tierce
Recapitalisation concomitante à une cession : quelle qualification retenir pour les titres souscrits ?
La CAA de Nancy juge que les titres reçus par une société mère en contrepartie de la recapitalisation de sa filiale, suivie, à très brève échéance, de leur cession à
Délai spécial de reprise : notion d’irrégularité révélée par une instance
Le Conseil d’État rappelle les conditions dans lesquelles l’Administration peut revendiquer le bénéfice du délai spécial de reprise de 10 ans prévu à l’article L. 188 C du LPF. Rappel
Obligation de communication de l’Administration : Nouvelles précisions jurisprudentielles
Selon la CAA de Paris, les informations collectées sur des bases de données ne sont pas nécessairement des documents obtenus de tiers sur lesquels l’Administration doit communiquer. Rappel En cas
RAS sur distributions : documents à fournir à l’appui d’une réclamation
Le Conseil d’État rappelle la teneur des justificatifs à produire à l’appui d’une réclamation tendant à la restitution d’une RAS et confirme que la preuve du reversement de la RAS
Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance : une aide d’État illégale faute de notification préalable ?
Le Conseil d’État conclut, à l’issue d’un examen circonstancié, que la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance, instaurée par la LF 2024, ne constitue pas une
Cession de titres à prix minoré : nouvelle illustration jurisprudentielle (CAA de Lyon)
Rappel Lorsque l’Administration établit que la cession d’un élément d’actif a été réalisée à un prix manifestement minoré (existence d’un « écart significatif » entre le prix de vente et
CbCR fiscal : publication par l’OCDE de la mise à jour de son rapport recensant les erreurs les plus fréquentes constatées dans les déclarations
L’OCDE a publié, en mai 2025, un rapport synthétique, recensant les erreurs les plus fréquemment commises par les groupes soumis au dépôt d’une déclaration pays par pays (CbCR fiscal). Pour
BEFIT : l’avis du Parlement européen
Le projet de résolution du Parlement sur la proposition de Directive « BEFIT » vient d’être publié. La Commission européenne a publié, le 12 septembre 2023, la proposition de Directive dite « BEFIT
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