Au cours des derniers mois, des discussions intenses ont eu lieu en France entre le Ministère des Finances et les entreprises sur l’introduction éventuelle d’un régime de groupe TVA en
Au cours des derniers mois, des discussions intenses ont eu lieu en France entre le Ministère des Finances et les entreprises sur l’introduction éventuelle d’un régime de groupe TVA en
A la lecture des conclusions de l’avocat général Mengozzi présentées ce jour, la grille de lecture serait la suivante : Les dépenses engagées par la succursale française concourent exclusivement à la
Selon nos informations, les conclusions de l’Avocat Général dans l’affaire « Morgan Stanley » (c-165/17) seront rendues le 3 octobre 2018. La date initialement annoncée était le 4 juillet. Pour mémoire, cette
La Commission européenne a mis en ligne le document de travail présenté lors du 109e comité de la TVA qui s’est tenu le 1er décembre 2017, concernant la mise en place en
Des questions préjudicielles sont posées à la CJUE dans l’hypothèse où les dépenses sont exclusivement affectées à la réalisation des opérations du siège établi dans un autre Etat membre. Début
Dans deux conclusions présentées le 1er mars 2017 (DNB BANKA C-326/15 et AVIVA C-605/15), l’avocat général KOKOTT considère que l’exonération de TVA prévue en faveur des groupements autonomes ne bénéficie
Dans le cadre de la publication de son projet de loi de finances pour 2017, l’Italie met en place le groupement TVA au 1er janvier 2018. Les nouvelles dispositions législatives
Le 28 mai dernier, la Cour administrative suprême suédoise a publié son verdict dans une affaire similaire à Skandia. Au cas particulier, la question portait sur la taxation à la
La CJUE vient de juger que les prestations de services fournies par un siège établi dans un pays tiers (les Etats Unis) à sa succursale établie dans un Etat membre