La loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France, entrée en vigueur le 15 juin 2024, a consacré un
Arnaud Raynouard
Professeur des Universités à l’Université Paris-Dauphine, Arnaud Raynouard anime le Comité Scientifique Juridique du cabinet Deloitte Société d’Avocats.
Agrégé en droit privé et sciences criminelles, et diplômé en gestion, Arnaud Raynouard est l’auteur de nombreuses publications en droit des affaires, suivant une approche qui se place aux intersections disciplinaires : droit et économie et droit et globalisation.
Fort de 25 ans d’expérience académique, en France et à l’étranger où il intervient régulièrement comme professeur invité, ainsi que managériale, pour avoir été membre des équipes dirigeantes de l’Université Toulouse 1, puis de Paris-Dauphine, il apporte une compétence distincte et complémentaire aux équipes juridiques de Deloitte Société d’Avocats.
Arnaud Raynouard
Deloitte Société d'Avocats
Droit des affaires
Professeur des Universités à l’Université Paris-Dauphine, Arnaud Raynouard anime le Comité Scientifique Juridique du cabinet Deloitte Société d’Avocats.
Agrégé en droit privé et sciences criminelles, et diplômé en gestion, Arnaud Raynouard est l’auteur de nombreuses publications en droit des affaires, suivant une approche qui se place aux intersections disciplinaires : droit et économie et droit et globalisation.
Fort de 25 ans d’expérience académique, en France et à l’étranger où il intervient régulièrement comme professeur invité, ainsi que managériale, pour avoir été membre des équipes dirigeantes de l’Université Toulouse 1, puis de Paris-Dauphine, il apporte une compétence distincte et complémentaire aux équipes juridiques de Deloitte Société d’Avocats.
France
De DSP2 à DSP3 : haro sur la fraude aux paiements !
L’évaluation ex post de la DSP2 a amené la Commission européenne à proposer, le 28 juin 2023, des modifications législatives visant à en améliorer le fonctionnement. Deux nouvelles propositions ont
Distribution des dividendes prélevés sur les comptes de report à nouveau et de réserves hors AGOA
Série de décisions importantes Toutes les sociétés commerciales ont la possibilité de distribuer des dividendes aux associés. En principe, cette distribution doit être précédée de l’approbation des comptes par l’assemblée
Projet de réforme du régime des nullités en Droit des sociétés
En bref Ce projet d’ordonnance vise à clarifier et simplifier le régime des nullités en droit des sociétés, considéré complexe et incohérent. L’objectif est de renforcer la sécurité juridique des
Stratégie d’investissement de détail (« RIS ») : entre protection des investisseurs et rémunération des intermédiaires
Au sein de l’Union européenne, un certain nombre d’instruments juridiques encadrent la protection des investissements (MiFID II, DDA, PRIIPS, OPCVM et la directive AIFM). Si ce cadre juridique vise à
Assurer l’attractivité de la place financière de Paris en diversifiant et simplifiant les modalités de financement des entreprises
Après 3 mois de débats parlementaires, la loi n° 2024-537 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France a été adoptée le 13 juin 2024 (Loi Attractivité).
Les associés peuvent déroger aux dispositions statutaires d’une SAS
La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt inédit du 16 novembre 2023 (Cour d’appel de Paris n° 22/10344, 16 novembre 2023), a préféré privilégier les modalités de révocation d’un
L’obligation de loyauté du dirigeant envers les organes sociaux
La Cour de cassation admet le manquement à son obligation de loyauté par un dirigeant vis-à-vis des organes sociaux (Cour de cassation n° 23-14824, chambre commerciale, 20 mars 2024, F–D).
L’article 1843-4 du Code civil : de la stricte application à une interprétation au service des parties
L’article 1843-4 du Code civil a engendré, ces dernières années, des contentieux complexes et variés, concentrés principalement sur les modalités de désignation de l’expert, le choix, ou non, des méthodes
La CJIP : un outil juridique polyvalent au service de la protection de l’environnement
Fréquemment utilisée pour traiter des affaires de corruption, de fraude ou de blanchiment, la Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP) suscite un intérêt croissant dans d’autres domaines, notamment en droit de