Réclamation à déposer maintenant Pour mémoire, l’article 145-6b ter du CGI (aujourd’hui codifié à l’article 145-6c du CGI) exclut du bénéfice d’exonération d’impôt prévu par le régime mère-fille les produits
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La restitution de la contribution de 3% doit être demandée maintenant, à titre conservatoire, pour la taxe payée en 2014, 2015 et 2016. Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) vient
Le Conseil Constitutionnel constitue une des innovations majeures de la constitution de la Cinquième République. Les travaux du Comité constitutionnel réuni durant l’été 1958 et les écrits de Michel Debré