La LFSS pour 2015 a offert la possibilité aux entreprises de conclure une transaction avec l’Urssaf depuis le 1er octobre 2015. Le décret d’application du 15 février 2016 précise la
Signer une transaction avec l’Urssaf, c’est enfin possible !
Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2016
La LFSS 2016 a été publiée au Journal officiel le 22 décembre dernier : Focus sur les principales mesures Indemnités de rupture versées à compter du 1er janvier 2016 aux