Le Conseil d’Etat vient pour la première fois de définir la holding animatrice comme celle ayant pour activité principale la participation active à la conduite du groupe et au contrôle
Pacte Dutreil et engagement collectif réputé acquis
Le donateur ne peut pas assurer la fonction de dirigeant de la société après la transmission. Dans l’hypothèse d’un engagement collectif de conservation réputé acquis, l’exonération partielle due à raison