La provision déductible est égale au seul coût de revient de l’avantage accordé pour les articles dont le prix sera en tout ou partie acquitté au moyen du chèque-cadeau. S’il
Bons de fidélisation : montant de la provision déductible
Report déficitaire et identité d’entreprise (régime pré-2e LFR 2012)
Le Conseil d’Etat rappelle que la mise en œuvre du droit au report déficitaire est subordonnée notamment à la condition qu’une société n’ait pas subi, dans son activité, des transformations
Mise à jour du BOFiP relatif à la diminution du taux normal d’IS
Pour l’appréciation de certains seuils, il est désormais admis qu’il ne soit tenu compte que du chiffre d’affaires réalisé en France. Par ailleurs, il est confirmé que les acomptes doivent
Cessions de participations substantielles réalisées par les sociétés cédantes ayant leur siège dans l’UE : fin du paiement préalable de l’imposition au taux normal de l’IS
Les sociétés cédantes dont le siège de direction effective est dans l’UE ne sont désormais plus contraintes d’acquitter le prélèvement prévu par l’article 244 bis B du CGI au taux
Droit à déduction de la TVA grevant les véhicules affectés exclusivement à l’enseignement de la conduite
Le bénéfice du droit à déduction n’est pas remis en cause du seul fait que la prestation d’enseignement soit réalisée dans un contexte de loisir et ne soit pas diplômante.
Spécial loi pour un Etat au service d’une société de confiance
La loi pour un Etat au service d’une société de confiance (loi n° 2018-727 du 10 août 2018) a été publiée au JO du 11 août 2018. On relèvera que
L’Assemblée nationale adopte en nouvelle lecture le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance
Des apports significatifs, tels que l’opposabilité des conclusions, même tacites, d’un contrôle fiscal ou la légalisation du « rescrit contrôle », sont à noter. Certaines des mesures que nous vous
Droits de mutation et dividendes versés sous la forme d’un immeuble
La remise d’un immeuble en paiement d’un dividende ne constitue pas une cession soumise aux droits d’enregistrement. Elle n’échappe pas pour autant à toute imposition (impôts directs). Pour mémoire, les
Application de la TVA sur la marge aux ventes de terrains à bâtir issus d’une division de propriété
L’Administration assouplit sa doctrine relative aux opérations de ventes de terrains à bâtir issus d’une division de propriété. Ainsi, dans les cas où l’acquisition n’a pas ouvert de droit à
Création d’une nouvelle série dédiée à la publication des rescrits fiscaux de portée générale dans la base documentaire
L’Administration « reprend » la publication des rescrits généraux qui s’était arrêtée avec la mise en place du BOFiP. Une subdivision spéciale « RES – Rescrits » est ainsi créée