Selon les recommandations de l’OCDE, les Etats et juridictions doivent exiger, en temps opportun, le dépôt de la déclaration pays-par-pays par les sociétés mères ultimes des groupes d’entreprises multinationales résidentes
CbCR : situation des filiales françaises dont la société mère réside dans un Etat ne permettant pas l’échange automatique d’information, l’exemple de la Suisse et des Etats-Unis
Aller plus loin que les ajustements de comparabilité habituellement réalisés dans les analyses économiques
L’application pratique de certaines méthodes de prix de transfert implique de comparer le profit d’une entreprise (ou d’une de ses activités) à celui d’entreprises indépendantes considérées comme « comparables ». Les principes
Des redressements enfin calculés sur les bornes de l’intervalle de pleine concurrence
Dans nombre de contrôles en matière de prix de transfert, l’administration fiscale remet en cause le panel de comparables utilisé par le contribuable pour justifier du caractère de pleine concurrence