Par un arrêt du 17 novembre 2021, le Conseil d’Etat applique sa nouvelle grille de lecture, dégagée à l’occasion des arrêts de plénière du 13 juillet 2021. Sans prétendre à
Louis Bacot a rejoint Deloitte Société d’Avocats en 2015 et a travaillé en tant que Tax advisor auprès des dirigeants et dans la gestion des plans d’actionnariat salarié. Il est Avocat et Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine.
Par un arrêt du 17 novembre 2021, le Conseil d’Etat applique sa nouvelle grille de lecture, dégagée à l’occasion des arrêts de plénière du 13 juillet 2021. Sans prétendre à