Sous réserve d’une éventuelle censure du Conseil constitutionnel, l’article 25 bis de la Loi de Finances 2025 introduit un nouveau régime d’imposition applicable aux gains réalisés par les salariés et
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Budget 2025 : un encadrement législatif du régime fiscal et social des management packages
Management package : le CE fait application de sa nouvelle grille d’analyse
Par un arrêt du 17 novembre 2021, le Conseil d’Etat applique sa nouvelle grille de lecture, dégagée à l’occasion des arrêts de plénière du 13 juillet 2021. Sans prétendre à