Nathan Dassas

Deloitte Société d'Avocats • Indirect Tax

Nathan est Avocat au sein de l’équipe Fiscalité Indirecte.

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France

Affaire Arcomet Towercranes (C-726/23) : l’avocat général publie ses conclusions

Par Vanessa Irigoyen, Cécile Mevellec, Nathan Dassas /

Selon l’avocat général dans l’affaire Arcomet Towercranes (C-726/23), le montant facturé au titre d’un ajustement de prix de transfert en application de la méthode de la marge nette (TNMM) doit