Opposabilité à la banque d’un nantissement de compte-titres (Cour de Cassation, chambre commerciale, financière et économique, 23 janvier 2019, n° 16-20.582) La Cour de cassation a rendu un arrêt concernant
Gare au formalisme à titre de validité du nantissement de compte-titres !
Secret des affaires : le temps des secrets n’est pas (encore) révolu
Toute entreprise détient des secrets : fichiers clients ou fournisseurs, études marketing ou de marché, notes de stratégie, plans de recrutements ou d’acquisitions, accords commerciaux, politique de rémunération, savoir-faire technique
Projet de loi Pacte : l’objet social élargi par la « raison d’être »
Une révolution entrepreneuriale serait en marche, le projet de loi Pacte pour « plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises », présenté devant le Conseil des ministres
L’actionnaire en blockchain, le droit français précurseur
Sous le feu des projecteurs, la technologie blockchain (ou « chaîne de blocs ») et ses indénombrables champs d’exploitation suscitent un vif intérêt pour tous les acteurs concernés en raison des caractéristiques
L’agrément dans la SAS : la liberté retrouvée
L’agrément est à l’honneur des dernières réformes en date du droit des sociétés. L’agrément en droit des sociétés est un mécanisme de contrôle de l’entrée d’un nouvel associé ou actionnaire
La lettre d’intention : la prudence est de mise
Dans les processus de M&A, la lettre d’intention revêt une importance particulière. Fréquemment utilisée, elle constitue souvent le premier document juridique signé entre les parties, celui qui fixe un cadre
La forme l’emporte sur le fond : tout cautionnement est soumis au formalisme strict des mentions écrites
Garantie personnelle par excellence, la caution s’engage à exécuter l’obligation d’une autre personne « débiteur principal », bref, à payer au créancier ce que lui doit le débiteur principal s’il
L’investissement étranger en France au risque du contrôle étatique
Novembre 2017 : le « mois de l’investissement » en France La 3e édition du « mois de l’investissement en France », à l’initiative de la Diplomatie économique et commerce extérieur du Ministère de