Dans un communiqué de presse du 22 mars le Ministère de l’Action et des Comptes Publics a annoncé un remboursement accéléré des demandes de remboursement de crédit de TVA afin
COVID-19 : le gouvernement prend une mesure favorable pour les sociétés en situation créditrice de TVA
La tolérance bénéficiant aux exportateurs non-établis dans l’Union européenne prend fin de façon anticipée au 1er mai 2020 !
Une note aux opérateurs COMINT1/FID2 n°20000071 en date du 3 mars 2020 publiée par la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) vient mettre fin à compter du 1er
Les principes dégagés dans la jurisprudence « Morgan Stanley » sont-ils applicables lorsque le siège est établi en dehors de la communauté ?
Nouvelles questions préjudicielles posées par le Tribunal Administratif de Montreuil devant la CJUE Les solutions de l’arrêt « Morgan Stanley & Co International plc » (CJUE, 24 janvier 2019, aff.
Quick Fixes : Stocks sous contrat de dépôt – simplification
Un régime de simplification applicable aux stocks sous contrat de dépôt est introduit dans tous les Etats européens afin de transposer la directive UE 2018/1910. Pour que la simplification soit
Quick Fixes : Les ventes en chaîne
En cas de ventes successives de biens faisant l’objet d’un seul transport, seule une des ventes peut être qualifiée de vente intracommunautaire exonérée, les autres constituant des ventes domestiques dans
Quick Fixes : Avez-vous pris les mesures nécessaires depuis le 1er janvier 2020 ?
L’article 34 de la loi de finances pour 2020 transpose les mesures transitoires dites « Quick fixes » TVA prévues par la directive UE 2018/1910 du Conseil du 4 décembre
Quick Fixes : Livraisons intracommunautaires – Présomption de sortie des biens
Le règlement d’exécution (UE) 2018/1912 du 4 décembre 2018 modifiant le règlement 282/2011 prévoit une présomption de sortie des biens en cas de détention de certains documents. Selon la partie
Quick Fixes : Les livraisons intracommunautaires – Nouvelles conditions
La loi de finances pour 2020 rajoute deux conditions pour qu’une livraison intracommunautaire soit exonérée aux fins de transposition de la directive UE 2018/1910 : La livraison doit être effectuée à
Cessation d’activité en matière de TVA : la désaffectation d’un bien immeuble ne vaut pas régularisation globale
Le Conseil d’Etat, par un arrêt n°418100 en date du 9 octobre 2019 a infirmé la doctrine administrative en jugeant que la simple désaffectation et la conservation d’un bien dans
TVA facturée à tort : une avancée pour les contribuables
Le Conseil d’Etat, par un arrêt en date du 15 novembre 2019, n°420251, affaire « Eye Shelter », casse l’arrêt de la Cour d’Appel de Versailles du 28 décembre 2017