Après avoir publié le 14 mars dernier ses commentaires explicatifs sur sa législation modèle, l’OCDE avait indiqué qu’elle s’attellerait, dans la foulée, à l’élaboration du cadre de mise en œuvre
Pilier 1 – Montant A – Nouvelle consultation sur les règles types : Exclusion spécifique en faveur des industries extractives
L’OCDE vient de lancer une nouvelle consultation éclair (jusqu’au 29 avril 2022) sur un projet de règles types relatives à l’exclusion des industries extractives du Montant A. Rappel Pour mémoire,
Pilier 2 : la Pologne s’oppose à la proposition de Directive européenne
Le Conseil ECOFIN réunissant les 27 ministres des finances européens s’est tenu ce jour, pour débattre notamment de la proposition de Directive Pilier 2. Confirmant les rumeurs qui bruissaient ces
Pilier 1 – Montant A : Nouvelle consultation sur les règles types : Champ d’application
L’OCDE vient de lancer une nouvelle consultation éclair (jusqu’au 18 avril 2022) sur un projet de règles types relatives au champ d’application du Montant A. Rappel Pour mémoire, le Pilier
Le Parlement européen en faveur de l’instauration d’un cadre, à l’échelle européenne, en matière de RAS
Le Parlement européen a adopté, le 10 mars 2022, une résolution pour la mise en place d’un cadre européen en matière de retenue à la source. Le 25 janvier 2022,
Proposition de directive européenne Pilier 2 : pas de compromis pour l’heure et un possible report en débat
Pour rappel, le 22 décembre 2021, la Commission européenne a proposé une Directive visant à permettre aux États membres de transposer dans leur législation nationale les règles de Pilier 2.
Pilier 2 : L’OCDE publie (enfin) ses commentaires explicatifs
L’OCDE vient enfin de publier ses commentaires explicatifs très attendus sur sa législation modèle Pilier 2. Elle les accompagne d’exemples. Elle invite par ailleurs les parties intéressées à formuler leurs
Pilier 1 – Montant A : publication des commentaires reçus du public à la suite de la consultation sur les règles types relatives à la base d’imposition
Pour mémoire, s’agissant du Pilier 1 – Montant A (visant à établir une nouvelle règle de partage de la base taxable des multinationales entre les Etats), l’OCDE a pris le
Pilier 1 – Montant A : Publication des commentaires reçus du public à la suite de la consultation sur les règles types pour le lien et la source du chiffre d’affaires
Pour mémoire, s’agissant du Pilier 1 – Montant A (visant à établir une nouvelle règle de partage de la base taxable des multinationales entre les Etats), l’OCDE a pris le
Publication par l’OCDE de quelques règles Pilier 1 pour commentaires
Pilier 1 Pour mémoire, le Pilier 1 est composé de 3 ensembles de règles : Les règles relatives au Montant A qui visent à établir une nouvelle règle de partage de