Mise à jour 2025 du Modèle de Convention OCDE (3/5) – Procédure amiable : précision de compétence en cas de chevauchement entre le principe de non-discrimination et les mécanismes de règlement des différends OCDE – UE 23 décembre 2025 Béatrice Hingand
Biens de retour : le Conseil d’État étend sa théorie aux biens des tiers Droit public des affaires 22 décembre 2025 Eric de Fenoyl, Arnaud Raynouard
Le Parlement européen adopte l’allégement du reporting de durabilité : une nouvelle ère pour la CSRD et la CS3D Secteurs 22 décembre 2025 Muriel Féraud-Courtin, Arnaud Raynouard
Limitation de la déduction des intérêts servis aux entreprises liées : modalités de prise en compte du caractère subordonné d’OCA dans l’analyse du risque de crédit Fiscalité nationale 16 décembre 2025 Clara Maignan, Benjamin Conort
Retenue à la source – Dépenses engagées pour le compte de filiales étrangères et non refacturées Fiscalité internationale 16 décembre 2025 Alice de Massiac, Clara Maignan
Mise à jour 2025 du Modèle de Convention OCDE (2/5) : l’établissement stable peut être enrichi d’une disposition pour régir les industries extractives OCDE – UE 16 décembre 2025 Béatrice Hingand
Innovation Fund : ouverture des appels à projets 2025 Subventions publiques 12 décembre 2025 Rémi Barnéoud, Marion Oliviero, Arzhel Martin
IP Box : le TA de Paris clarifie les obligations documentaires et le délai d’option IP Box 11 décembre 2025 Jean-Charles Reny, Salim Bouchami, Nathan Delaunay
PSAN non agréés PSCA : le compte à rebours est lancé pour la fourniture de services sur cryptoactifs après juillet 2026 Regulatory 10 février 2026 Thibault Jézéquel
DECARB FLASH 2025-2027: un soutien efficace pour la décarbonation de l’industrie Transition écologique des entreprises 10 février 2026 Rémi Barnéoud, Norou N’Doye, Marion Oliviero
Loi de finances 2026 : un nouveau souffle pour le C3IV ! Loi de finances 2026 05 février 2026 Lucille Chabanel, Rémi Barnéoud, Marion Oliviero, Arzhel Martin
Pacte Dutreil : un nouveau cadre législatif issu de la Loi de Finances pour 2026 Pacte Dutreil 27 janvier 2026 Nicolas Meurant, Orianne Achéritéguy, Sarah Gabaly
PLF 2026 : cartographie des principales mesures fiscales Loi de finances 2026 27 janvier 2026 Alice de Massiac, Béatrice Hingand, Clara Maignan, Agathe Saint Joanis, Salomé Diament
PLF 2026 : analyse des mesures les plus significatives du texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité Loi de finances 2026 23 janvier 2026 Alice de Massiac, Béatrice Hingand, Clara Maignan, Agathe Saint Joanis
PFAS : les nouvelles interdictions entreront en vigueur dans moins d’un an Transition écologique des entreprises 19 janvier 2026 Muriel Féraud-Courtin, Charlotte Cazalis, Chloé Sauvoux
La guerre de Berck aura bien lieu : les biens de retour au centre d’un affrontement entre juges Droit public des affaires 15 janvier 2026 Eric de Fenoyl, Arnaud Raynouard
Projet de loi sur l’IA au Sénat : vers le renforcement de la protection des droits d’auteur ? Droit des affaires 14 janvier 2026 Mathilde Razou, Arnaud Raynouard
Primauté des statuts de SAS sur les décisions sociales… même adoptées à l’unanimité ! Droit des affaires 09 janvier 2026 Arnaud Raynouard, Edouard Blémont Mouren
Pilier 2 : L’OCDE a trouvé un accord Piliers 1 & 2 06 janvier 2026 Thierry Morgant, Alice de Massiac, Marine Gadonneix
AIFM 2 : réforme structurelle ou modification ciblée du cadre existant pour les gestionnaires d’actifs européens ? Regulatory 05 janvier 2026 Thibault Jézéquel
PLF 2026 : échec de la CMP et dépôt d’un projet de loi spéciale par le Gouvernement Loi de finances 2026 23 décembre 2025 Alice de Massiac, Béatrice Hingand, Clara Maignan, Agathe Saint Joanis, Salomé Diament
Pilier 2 – Publication d’un modèle de déclaration GIR par l’Administration Piliers 1 & 2 10 décembre 2025 Thierry Morgant, Alice de Massiac, Marine Gadonneix
Management Packages & mobilité internationale : quels enjeux fiscaux pour les non-résidents ? Actionnariat 10 décembre 2025 Alexis Fillinger, Mathieu Chevalier
L’amélioration de la qualité du service fourni au client : un enjeu central dans la rémunération de certains distributeurs de produits financiers Regulatory 09 décembre 2025 Thibault Jézéquel
Règlement Déforestation : un nouveau report pour fin 2026 Droit des affaires 09 décembre 2025 Muriel Féraud-Courtin, Arnaud Raynouard
Mise à jour 2025 du Modèle de Convention OCDE (1/5) : l’établissement stable à l’heure du télétravail OCDE – UE 09 décembre 2025 Béatrice Hingand, Pascal Boher, Raphaël Vialle
Audit et abus de confiance : attention à l’utilisation des informations Droit des affaires 08 décembre 2025 Arnaud Raynouard, Pauline Pinot, Noé Boypa
Directive européenne sur la transparence salariale : un bouleversement annoncé Pay Transparency 08 décembre 2025 Guillemette Peyre, Carole Torres Ribeiro
Le régime de la revente à perte : nouveautés et rappels en 2025 Droit des affaires 04 décembre 2025 Benjamin Balensi, Jean Dallemagne
Décarbonation de la chaleur industrielle : des opportunités de financements publics à saisir Transition écologique des entreprises 04 décembre 2025 Romuald Reculet, Jean Demay, Arzhel Martin
Arrêts TAP Holding : des précisions en matière d’éligibilité au CIR et d’activités indispensable Le régime du CIR 04 décembre 2025 Jean-Charles Reny, Nathan Delaunay
Qualification de titres de participation et critère de l’utilité de la détention Fiscalité nationale 02 décembre 2025 Alice de Massiac, Clara Maignan
RAS de l’article 182 B : notion de prestation utilisée en France Fiscalité internationale 02 décembre 2025 Béatrice Hingand
Imposition en RCM des bénéfices (CGI art. 123 bis) : l’appréciation du caractère principalement financier de l’entité étrangère est précisée Fiscalité internationale 02 décembre 2025 Béatrice Hingand
PLF 2026 – Innovation – le CICo et le C3IV discutés devant le Sénat Loi de finances 2026 01 décembre 2025 Lucille Chabanel, Marion Oliviero
Management packages et impatriation : peut-on combiner les deux régimes ? Actionnariat 28 novembre 2025 Alexis Fillinger, Géraldine Alexandre
Management packages : pourquoi la robustesse de la valorisation et de la documentation est-elle devenue un enjeu central ? Actionnariat 28 novembre 2025 Alexis Fillinger, Sophie Johann
Management packages : quelles modalités d’imposition de l’avantage à l’entrée sous le nouveau régime ? Actionnariat 28 novembre 2025 Alexis Fillinger, Sophie Johann
Directive Pay Transparency : comprendre et anticiper le nouveau cadre européen Pay Transparency 28 novembre 2025 Malik Douaoui
Réussir son projet CLM : enseignements et bonnes pratiques issus de l’étude Deloitte 2025 Legal Management Consulting 26 novembre 2025 Philippe Lorant, Sara Gimonet, Fabrice Cochetel
IFI et clause anti-abus : précision sur l’appréciation de l’« objectif principalement fiscal » Patrimoine 25 novembre 2025 Béatrice Hingand
Refus de déduction d’intérêts : la preuve préalable de la juste valeur de la créance rachetée par emprunt est obligatoire Fiscalité nationale 25 novembre 2025 Béatrice Hingand
RAS sur dividendes : remise en cause de la qualification de bénéficiaire effectif Fiscalité internationale 25 novembre 2025 Alice de Massiac, Clara Maignan
244 bis B : détermination du prix d’acquisition de titres acquis via une distribution en nature Fiscalité internationale 25 novembre 2025 Alice de Massiac, Clara Maignan
PLF 2026 – Innovation – le CIR discuté devant l’Assemblée nationale Loi de finances 2026 24 novembre 2025 Lucille Chabanel, Béatrice Prim
MACF/CBAM : Anticipez l’échéance du 1er janvier 2026 Douane 21 novembre 2025 Jean-Charles Orsini, Ywan Penvern
Pacte Dutreil : (encore) un avis de tempête ? Pacte Dutreil 18 novembre 2025 Mikael Eveno, Sylvain Cuvigny, Arnault Schmit
Dette publique : le Conseil d’Analyse Economique se penche sur la question Analyses économiques 17 novembre 2025 Julien Pellefigue, Marie Lasbats
Ordre d’imputation des déficits : le Conseil d’État se prononce et choisit la méthode FIFO Fiscalité nationale 17 novembre 2025 Alice de Massiac, Clara Maignan, Agathe Saint Joanis
Abus de biens sociaux aggravé : la Cour de cassation précise la notion d’interposition d’une entité étrangère Droit des affaires 17 novembre 2025 Arnaud Raynouard, Noé Boypa
Immigration : un parcours d’intégration plus exigeant à compter de 2026 Mobilité internationale 14 novembre 2025 Sophie Carlei, Stéphanie Porte, Aude Barrans
Avantage matrimonial : l’exercice de la clause de préciput par le conjoint ne constitue pas une opération de partage taxable Patrimoine 13 novembre 2025 Sylvain Cuvigny, Arnault Schmit
Droits de douane US : le point sur le contentieux en cours devant la Cour Suprême US corner 13 novembre 2025 Nathalie Aymé
PLFSS 2026 – Régime social applicable aux gains de Management Package Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 07 novembre 2025 Alexis Fillinger, Nicolas Meurant, Orianne Achéritéguy
Taxe sur les salaires : le juge apporte des précisions quant à la documentation de l’absence d’attribution du dirigeant dans le secteur financier Le régime de TVA 06 novembre 2025 Bertrand Jeannin, Cécile Mevellec, Léo Genzling
Publication du Guide CIR 2025 – Épisode 2 Le régime du CIR 05 novembre 2025 Lionel Draghi, Marouane Amamou
Pour une analyse économique du droit fiscal ! Analyses économiques 04 novembre 2025 Julien Pellefigue
PLF 2026 : le point sur la dette Loi de finances 2026 04 novembre 2025 Julien Pellefigue, Ghislain Papeians
« Amendement Charasse » : modalités d’imputation sur le prix d’acquisition des titres du montant de l’augmentation de capital concomitante Fiscalité des groupes 04 novembre 2025 Christophe Le Bon, Clara Maignan
Cession de titres à prix minoré : cas d’une revente immédiate moyennant un crédit-vendeur Fiscalité nationale 04 novembre 2025 Béatrice Hingand, Agathe Saint Joanis
Exonération de RAS sur dividendes de l’article 119 ter et condition du lieu du siège de direction effective Fiscalité internationale 04 novembre 2025 Alice de Massiac, Clara Maignan
Appréciation de la prépondérance immobilière : nouvelles précisions du Conseil d’État Immobilier 04 novembre 2025 Sarvi Keyhani, Soufiane Jemmar
IP Box : une première décision sur l’option d’un groupe de logiciels IP Box 31 octobre 2025 Jean-Charles Reny, Salim Bouchami, Nathan Delaunay
Publication du Guide CIR 2025 – Épisode 1 Le régime du CIR 30 octobre 2025 Lucille Chabanel, Lionel Draghi, Marie Chabannes
Gouvernance des sociétés de gestion de portefeuille : clarification des attentes de l’AMF et du rôle des dirigeants Regulatory 30 octobre 2025 Thibault Jézéquel, Mathilde Lourenço
PLF 2026 – Fiscalité de l’innovation et de la transition énergétique Loi de finances 2026 22 octobre 2025 Lucille Chabanel, Béatrice Prim, Marion Oliviero
BpiFrance en appelle aux « Pionniers de l’intelligence artificielle » Subventions publiques 21 octobre 2025 Romuald Reculet, Marouane Amamou, Marion Oliviero
Réduction de prix et pratiques commerciales trompeuses – la DGCCRF maintient sa vigilance Droit des affaires 20 octobre 2025 Benjamin Balensi, Jean Dallemagne
PLF 2026 : analyse des mesures les plus significatives Loi de finances 2026 17 octobre 2025 Alice de Massiac, Béatrice Hingand, Clara Maignan
CSRD & CS3D : le Parlement européen va examiner des propositions d’allégement Durabilité des entreprises 17 octobre 2025 Muriel Féraud-Courtin, Arnaud Raynouard
Modification d’une date de clôture et abus de droit Contentieux 15 octobre 2025 Alice de Massiac, Clara Maignan
Article 155 A du CGI : précisions sur la charge de la preuve et confirmation de la compatibilité avec le droit de l’Union européenne Fiscalité internationale 15 octobre 2025 Béatrice Hingand
AAG – Opération de refinancement et versement d’une indemnité de résiliation anticipée Fiscalité nationale 15 octobre 2025 Alice de Massiac, Clara Maignan
Traitement fiscal de l’indemnité versée à raison du transfert intra-groupe d’une activité Fiscalité internationale 15 octobre 2025 Alice de Massiac, Clara Maignan
Pilier 2 : publication d’une 1re salve de commentaires au BOFiP Piliers 1 & 2 13 octobre 2025 Thierry Morgant, Marine Gadonneix, Alice de Massiac
Décarbonation : point sur les aides à destination des industriels en 2025 Transition écologique des entreprises 13 octobre 2025 Romuald Reculet, Norou N’Doye, Jean Demay
Nouvelle mise à jour de la liste noire européenne des paradis fiscaux OCDE – UE 13 octobre 2025 Alice de Massiac, Clara Maignan
Opérateurs numériques : le juge se réfère à des concepts TVA pour définir et limiter la base imposable de la Taxe sur les services numériques Le régime de TVA 09 octobre 2025 Bertrand Jeannin, Jean-Charles Orsini
Mises à jour successives des commentaires de l’administration fiscale concernant le régime des impatriés (BOI-RSA-GEO-40-10-10 et BOI-RSA-GEO-40-10-20) Mobilité internationale 09 octobre 2025 Stéphanie Rouchy, Maximilien Dubois
Les dirigeants et associés de SCI/SNC peuvent désormais demander l’occultation des informations relatives à leur domicile personnel Droit des affaires 08 octobre 2025 Cécile Sertori, Anna Burtin, Arnaud Raynouard
La notion de logiciel pour l’application de l’article 238 du CGI : regards croisés IP Box 08 octobre 2025 Jean-Charles Reny, Mathilde Razou
Les sûretés immobilières en trois volumes Immobilier 07 octobre 2025 Arnaud Raynouard, Estelle Gagnebé
Apport de titres à une société contrôlée (150-0 B ter) : modalités de réinvestissement et formalisme Patrimoine 07 octobre 2025 Alice de Massiac, Clara Maignan
Revenus encaissés sur un compte bancaire non déclaré et application de l’ancienne convention franco-chinoise Patrimoine 07 octobre 2025 Alice de Massiac, Clara Maignan
Proposition de directive BEFIT : adoption par la Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen Fiscalité internationale 07 octobre 2025 Alice de Massiac, Clara Maignan, Salomé Diament
Taxe sur les excédents de provisions des entreprises d’assurance Assurance 07 octobre 2025 Antoine Brunetto
« Branch tax » : non transmission d’une QPC Fiscalité internationale 07 octobre 2025 Alice de Massiac, Clara Maignan, Agathe Saint Joanis
Pilier 2 : nouvelles signatures de l’accord multilatéral relatif à la GIR Piliers 1 & 2 07 octobre 2025 Thierry Morgant, Marine Gadonneix, Alice de Massiac
Rupture de relations commerciales établies : les affaires internationales à l’épreuve de la loi française Droit des affaires 02 octobre 2025 Philippe Lorant, Jean Dallemagne
Procédure de taxation d’office des avoirs étrangers : conformité au droit de l’UE Patrimoine 30 septembre 2025 Alice de Massiac, Clara Maignan
Provision pour dépréciation de titres de participation – Appréciation de la prépondérance immobilière Immobilier 30 septembre 2025 Sarvi Keyhani, Soufiane Jemmar
La Cour de cassation valide la « taxe Lidl » Droit des affaires 30 septembre 2025 Benjamin Balensi, Charlotte Cazalis, Jean Dallemagne
8e colloque du Master 227 de l’Université Paris-Dauphine et de l’ADAF à Brazzaville : un laboratoire de réflexion pour la fiscalité africaine Fiscalité en Afrique 24 septembre 2025 Jean Bernardini, Arnaud Raynouard, Maxence Bringuier, Joe Pépin Foundoux
Transfert indirect de bénéfices à l’étranger – Cas des sociétés déficitaires Prix de transfert 23 septembre 2025 Julien Pellefigue
Plus-values de cession de titres : précisions sur la notion de prépondérance immobilière Fiscalité nationale 23 septembre 2025 Alice de Massiac, Clara Maignan
Théorie du maître de l’affaire : nouvelle illustration jurisprudentielle Fiscalité nationale 23 septembre 2025 Alice de Massiac, Clara Maignan
RAS de l’article 182 B : notion de prestation fournie ou utilisée en France Fiscalité internationale 23 septembre 2025 Alice de Massiac, Clara Maignan
MACF/CBAM : le Parlement européen adopte une simplification massive du mécanisme Douane 17 septembre 2025 Jean-Charles Orsini
244 bis A et convention France/Pays-Bas : précisions sur la notion de « biens immobiliers » Immobilier 16 septembre 2025 Sarvi Keyhani, Soufiane Jemmar
Cession à prix minoré : modalités d’appréciation de l’AAG lorsque le prix de vente a été fixé antérieurement dans le cadre d’une promesse de vente Fiscalité nationale 16 septembre 2025 Alice de Massiac, Clara Maignan
Qualified Domestic Minimum Top-Up Tax Allocation:Survey and Examples Fiscalité internationale 16 septembre 2025 Anthony Stobart, Stefano Grilli, Hendrik Breimann, Irene Reoyo, Alice de Massiac, Kristina Adamson, Shawn Porter
Taxe sur les services numériques : conformité à la Constitution Numérique 12 septembre 2025 Sophie Tardieu, Eric Lesprit
Affaire Arcomet Towercranes (C-726/23) : le montant facturé au titre d’un ajustement de prix de transfert selon la TNMM constitue la contrepartie d’une prestation de services soumise à la TVA TVA européenne 10 septembre 2025 Vanessa Irigoyen, Cécile Mevellec, Nathan Dassas
Taxe(s) sur les réductions de capital consécutives au rachat par les grandes entreprises de leurs propres titres : commentaires au BOFiP Fiscalité nationale 09 septembre 2025 Alice de Massiac, Clara Maignan
Contribution exceptionnelle et temporaire à la charge des très grandes entreprises : publication des commentaires au BOFiP Fiscalité nationale 09 septembre 2025 Alice de Massiac, Clara Maignan
Pilier 2 : les dernières actualités internationales Piliers 1 & 2 09 septembre 2025 Thierry Morgant, Alice de Massiac, Marine Gadonneix
LF 2025 – Renforcement du dispositif anti-arbitrage de dividendes : L’Administration fait machine arrière Finance 02 septembre 2025 Hélène Alston
Amende de 50 % pour facture fictive (CGI, art. 1737, I,2) : Charge de la preuve Le régime de TVA 02 septembre 2025 Vanessa Irigoyen
Activité occulte : la décharge de la majoration de 80 % est sans incidence sur l’application du délai de reprise décennal Contentieux 02 septembre 2025
Coefficient multiplicateur de 1,25 applicable à certains RCM : Selon le CE,pas de contrariété à la CEDH Patrimoine 02 septembre 2025 Alice de Massiac, Clara Maignan
Cession de titres à prix minoré – Selon le CE, pas d’AAG lorsque le prix de cession a été antérieurement fixé dans le cadre d’une convention de portage Fiscalité nationale 02 septembre 2025 Alice de Massiac, Clara Maignan
Pilier 2 : Les dernières actualités internationales Piliers 1 & 2 02 septembre 2025 Thierry Morgant, Alice de Massiac, Marine Gadonneix
Recommandation 2024-R-03 : évolution du devoir de conseil – Épisode 2 : Distribution de contrats d’assurance (hors produits de capitalisation et d’assurance-vie) Juridique 29 août 2025 Thibault Jézéquel, Kathija Bhatoo
Devoir de vigilance : un premier arrêt remarqué Droit des affaires 28 août 2025 Arnaud Raynouard, Maéva Koné
Crédit d’impôt Recherche (CIR) 2025 : l’Administration publie une mise à jour de sa doctrine Le régime du CIR 27 août 2025 Jean-Charles Reny, Béatrice Prim
Réforme du régime des « Management Package » (LF 2025) : publication des commentaires au BOFiP pour consultation publique Actionnariat 25 juillet 2025 Nicolas Meurant, Alexis Fillinger, Orianne Achéritéguy
JEI : mise à jour de la doctrine administrative à la suite des modifications des LF et LFSS pour 2025 Subventions publiques 24 juillet 2025 Jean-Charles Reny, Béatrice Prim, Axel Bacconier
Apport de titres placé en sursis d’imposition suivi d’une réduction de capital non motivée par des pertes : Quel traitement fiscal retenir ? Patrimoine 22 juillet 2025 Alice de Massiac, Jérôme Zanetti
Demande de remise gracieuse : le rejet implicite relève du recours pour excès de pouvoir Contentieux 22 juillet 2025 Alice de Massiac, Clara Maignan
Convention de management et AAG – Cas particulier d’une holding animatrice Fiscalité nationale 22 juillet 2025 Alice de Massiac, Clara Maignan
Ancien dispositif de lutte contre la sous-capitalisation : notion de groupe pour l’application de la clause de sauvegarde Fiscalité nationale 22 juillet 2025 Alice de Massiac, Valérie Melara
Article 155 A du CGI : 2 décisions de la CAA de Paris Fiscalité internationale 22 juillet 2025 Alice de Massiac, Clara Maignan
La Commission européenne dévoile son ambitieux projet de budget pour les années à venir OCDE – UE 22 juillet 2025 Alice de Massiac, Clara Maignan
Proposition de directive « BEFIT » : Les eurodéputés sont divisés OCDE – UE 22 juillet 2025 Alice de Massiac, Clara Maignan
Immigration Updates – France – Mise à jour de la liste des métiers en tension Mobilité internationale 17 juillet 2025 Sophie Carlei, Aude Barrans, Stéphanie Porte
Immigration Updates – France – Principales réformes en matière d’immigration introduites par le Décret n° 2025-539 Mobilité internationale 17 juillet 2025 Sophie Carlei, Aude Barrans, Stéphanie Porte
Immigration Updates – France – Carte Bleue Européenne -Transposition tardive dans le droit français de la Directive (UE) n° 2021/1883 Mobilité internationale 16 juillet 2025 Sophie Carlei, Aude Barrans, Stéphanie Porte
Parcours digitalisés de commercialisation de produits financiers à des clients non professionnels : quels sont les points de vigilance à anticiper par les distributeurs ? Regulatory 10 juillet 2025 Thibault Jézéquel
Décarbonation industrielle : pourquoi le dispositif GPID 2026 est une opportunité à saisir ? Transition écologique des entreprises 10 juillet 2025 Olivier Sautel, Johannes Trüby, Rémi Barnéoud
Réforme de l’Impôt sur les Sociétés en RDC : Ce qu’il faut retenir en 2025 Afrique 09 juillet 2025 Desk Afrique Deloitte Société d’Avocats
Apport de titres à une société contrôlée (150-0 B ter) : Conséquences de la remise en cause de la stipulation d’une soulte sur le terrain de l’abus de droit Patrimoine 08 juillet 2025 Alice de Massiac, Clara Maignan
PLFSS 2026 : vote par les assemblées et saisine du Conseil constitutionnel Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 23 décembre 2025 Béatrice Hingand, Agathe Saint Joanis
Renforcement du contrôle des prix de transfert des entreprises multinationales (LF 2024) : publication de commentaires au BOFiP Prix de transfert 16 décembre 2025 Aymeric Nouaille-Degorce, Clara Maignan
Absence d’incidence de la nullité civile alléguée d’une convention de management sur la qualification d’acte anormal de gestion Fiscalité nationale 16 décembre 2025 Béatrice Hingand
Déduction de la provision pour dépréciation de créances détenues sur une filiale Fiscalité nationale 16 décembre 2025 Alice de Massiac, Clara Maignan
